CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Espace
patient « VHP inter@ctive »
Toute
utilisation de l’Espace patient « VHP inter@ctive » est
soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation
expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation
La
Plateforme VHP est éditée par SPIE Communications, société par
actions simplifiée au capital de 16 240 000 euros, dont le siège
social se trouve au 53 boulevard de Stalingrad, 92247 Malakoff cedex,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 319 060 075,
agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le
compte du groupement momentané d’Entreprises conjoint constitué
de la société SPIE Communications et des sociétés ci-dessous, en
sa qualité de mandataire :
-
La société COMEARTH, société anonyme au capital de 37 000
euros, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 478 562 481,
dont le siège social est situé immeuble Signac, 8 Bis Boulevard
Dubreuil 91400 ORSAY représentée par Alain FAUBEAU agissant en sa
qualité de Directeur Santé.
-
La société INOVELAN, société anonyme au capital de 400 000 euros inscrite sous
le numéro B 414 468 736 au RCS de LILLE dont le siège
social situé 169 rue Sadi Carnot à SAINT-ANDREZ-LEZ-LILLE (59350),
représentée par Christian GOURDIN agissant en sa qualité de
Directeur Général.
-
La société ENOVING, SAS à capital variable inscrite au RCS de
Nanterre sous le numéro 528 972 128, dont le siège social
est situé 16 rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par
Michel BARTH en sa qualité de Président.
-
Le CNRS délégation régionale Alpes-Grenoble représentant le
laboratoire AGIM (FRE 3405 CNRS-UJF-EPHE), Institut Mines Télécom,
IPAL (UMI 2955.CNRS) et Ecole Centrale, dont la direction est
située à la Faculté de Médecine - Domaine de la Merci - 38706 –
LA TRONCHE Cedex, représenté par le Professeur Jacques DEMONGEOT en
sa qualité de Directeur-adjoint.
La
société SPIE COMMUNICATIONS est joignable aux coordonnées
suivantes :
Directeur
de publication : Geneviève BODET
La
Plateforme VHP est hébergée par :
12,
rue Michel Labrousse
B.P.
93668
31036
TOULOUSE Cedex 1
MISES
EN GARDE GENERALES
L’ATTENTION
DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LE SITE EST
SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A
SA SANTE. COMPTE TENU DE LEUR SENSIBILITE, IL EST ALERTE SUR LA
NECESSITE DE VEILLER
AUX ACCES DE TIERS A SON COMPTE UTILISATEUR. L’UTILISATEUR MET EN
ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE
UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES A
SON COMPTE UTILISATEUR ET AUX DONNEES ACCESSIBLES VIA L’ESPACE
PATIENT.
L’UTILISATEUR
RECONNAIT QU’IL NE DOIT EN AUCUN CAS UTILISER LES INFORMATIONS ET
LES SERVICES PROPOSES DANS LE CADRE DU PROGRAMME VHP POUR ETABLIR UN
DIAGNOSTIC OU DETERMINER UN TRAITEMENT, ET DOIT CONSULTER LES
PROFESSIONNELS DE SANTE EN CHARGE DU SUIVI ET DE LA PRISE EN CHARGE
DE SON DIABETE DE TYPE 2 AVANT TOUTE DECISION MEDICALE.
LE
PROGRAMME VHP NE PERMET EN AUCUN CAS LA PRISE EN CHARGE DES
SITUATIONS D’URGENCE.
-
OBJET ET PRESENTATION
Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de
définir les droits et obligations des Utilisateurs de l’Espace
patient « VHP inter@ctive » et de la Société.
Les
termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur
définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
-
Contenus : l’ensemble
des articles, photographies, illustrations, programmes santé,
quizz, questionnaires, tests, fonctionnalités et plus largement
tout élément existant au sein de la Plateforme.
-
DMPD : Le dossier médical personnalisé diabète de l’Utilisateur, susceptible d’être partagé avec les Professionnels de
santé l’accompagnant dans le cadre du Programme, en fonction des
habilitations dont ils disposent ;
-
Plateforme : La plateforme web éditée par la Société, accessible à
l’adresse http://prod-vhpinteractive.fr/ permettant aux Utilisateurs par le biais de l’Espace patient
d’accéder aux différents Service dans le cadre du Programme. La
Plateforme est hébergée par un hébergeur agréé de données de
santé au sens de l’article L. 1111-8 CSP ;
-
Société /
Editeur : La société SPIE COMMUNICATIONS éditant la
Plateforme, agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom
et pour le compte du groupement momentané d’entreprises conjoint
constitué de la société SPIE Communications et des sociétés
ci-dessous, en sa qualité de mandataire
-
ENTREE EN VIGUEUR
Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur
sans réserve à l’égard des Utilisateurs au jour de leur
acceptation par le biais de l’activation d’une case à cocher à
partir de la page d’inscription à l’Espace patient.
Elles
demeurent en vigueur pour toute la durée du maintien de
l’inscription de l’Utilisateur sur l’Espace patient et aux
Services fournis dans le cadre du Programme.
La
cessation de l’inscription prend effet à la fin de la prise en
charge de l’Utilisateur dans le cadre du Programme, dans les
conditions décrites aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation.
-
COMITE MEDICAL
Un
comité médical a été mis en place par le groupement porteur du
Programme et est notamment composé de professionnels de santé,
dont des professionnels de santé de Picardie spécialisés dans le
domaine du diabète de type 2.
Ce
comité est sollicité chaque fois que nécessaire pour tout sujet
afférant aux questions médicales, au fonctionnement et contenu de
l’Espace patient et de l’espace réservé aux Professionnels de
santé également accessible à partir de la Plateforme et des
Services proposés dans le cadre du Programme, au respect de
l’éthique et des bonnes pratiques médicales.
-
PRESENTATION DES SERVICES ET MISES EN GARDE
-
4.1 Présentation générale
L’objet
du Programme est de permettre aux Utilisateurs de bénéficier à
distance et de manière sécurisée, par le biais de la Plateforme,
de Services, dans la prise en charge de leur diabète de type 2.
Les
Services sont articulés autour de la Plateforme à travers
différentes rubriques et peuvent faire intervenir des Professionnels
de santé.
L’attention
des Utilisateurs est attirée sur le fait que leur Médecin traitant
peut accepter de participer au Programme. Dans ce cas, et uniquement
dans ce cas, ils pourront bénéficier d’un Service de
télésurveillance pour adaptation de traitement qui leur sera
délivré par leur Médecin traitant dans le respect des termes de la
Convention de télémédecine conclue avec la Société, et du
contrat conclu avec l’Agence Régionale de Santé compétente
conformément aux dispositions du Décret n°
2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine.
Le
Service de télésurveillance sera alors rendu sur la base de données
métaboliques communiquées par l’Utilisateur patient de classe 1
ou prises au domicile de l’Utilisateur Patient de classe 2, à
l’aide de dispositifs et capteurs communicants de type balance,
glucomètre et tensiomètre, et qui leur seront transmises, par le
biais de la Plateforme.
MISES
EN GARDE : L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE
L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI EFFECTUES PAR LES PROFESSIONNELS DE
SANTE NE PERMETTENT EN AUCUN CAS UNE SURVEILLANCE EN CONTINUE DE SON
ETAT DE SANTE, PAS PLUS QUE LA PRISE EN CHARGE DE SITUATIONS
D’URGENCE.
EN
EFFET, Le Programme ne prend pas en charge les situations d’urgence,
ce dont est expressément informé l’Utilisateur lors de sa
connexion sur la Plateforme. TOUTE SITUATION D’URGENCE MEDICALE
DOit conduire l’UTILISATEUR a contacter immédiatement LES
SERVICES D’URGENCE COMPETENTS ET/OU son médecin traitant ou
MEDECIN SPECIALISTE QUI LE SUIT POUR SON DIABETE.
En
aucun cas, leS ServiceS renduS au bénéfice de l’Utilisateur ne se
substitueNT en tout ou partie, à un diagnostic réalisé par un
médecin après examen clinique physique.
L’utilisateur
reconnaît qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au
regard des informations et des préconisations fournies par le(S)
professionnel(S) de santé habituellement en charge de son suivi,
nonobstant lES RECOMMANDATIONS EMISES par les professionnels de sante
A L’OCCASION d’un service, DANS Le CADRE DU PROGRAMME.
leS
ServiceS SONT délivréS par leS professionnelS de santé à
l’Utilisateur sur la stricte et seule base des informations ET
DONNEES transmises par l’Utilisateur, par l’intermédiaire de la
Plateforme, à l’exclusion de tout examen clinique physique.
L’UTILISATEUR
EST SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHERENCE, DE
L’EXHAUSTIVITE ET DE LA MISE A JOUR DES DONNEES TRANSMISES AUX
PROFESSIONNELS DE SANTE EN VUE DE SON ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU
PROGRAMME, PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME.
En
cas de données inexactes, incomplètes, erronées ou obsolètes, la
Société ne sera aucunement responsable des services rendus à
l’Utilisateur et se réserve la possibilité de résilier le compte
de l’Utilisateur.
LA
RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL DE SANTE INTERVENANT DANS LE CADRE
DU PROGRAMME NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE
OU L’ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE OU L’AVIS DELIVRE PAR CE
DERNIER NE SERAIT PAS ADAPTE DU FAIT DE LA COMMUNICATION DE DONNEES
INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES PAR L’UTILISATEUR.
AUCUN
CONSEIL MEDICAL DONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A L’UTILISATEUR
NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT DE RECOMMANDATIONS DELIVREES
OU UN AVIS RENDU PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A L’OCCASION DU
SERVICE.
-
4.2 Présentation des Services accessibles à
partir de la Plateforme
Les
Services décrits ci-après sont accessibles aux Utilisateurs en
fonction de la classe du diabète de type 2 dont ils souffrent.
L’Utilisateur est donc informé et reconnait qu’en fonction de la
classe de son diabète il pourra accéder à tout ou partie des
Services présentés ci-après.
MISE
EN GARDE : L’UTILISATEUR
EST INFORME SUR LE FAIT QUE LES SERVICES ACCESSIBLES A PARTIR DE SON
ESPACE PATIENT SONT LAISSES SOUS SES ENTIERS CONTROLE, DIRECTION ET
RESPONSABILITE. A
CE TITRE, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE L’ÉDITEUR
N’EFFECTUE AUCUNE VERIFICATION, VALIDATION OU CONTROLE DE
L’EXACTITUDE, COHERENCE, QUALITE DES DONNEES QU’IL SAISIT SOUS
SON PROPRE ET ENTIER CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITES, NI DES
DECISIONS QU’IL PREND CONCERNANT SA SANTE.
4.2.1 « Mes tâches »
Ce
Service permet à l’Utilisateur de visualiser les rendez-vous
planifiés avec les Professionnels de santé dans le cadre de son
accompagnement.
4.2.2 « Mon accompagnement »
L’accompagnement
nutritionnel et physique proposé à l’Utilisateur dans le cadre du
Programme comporte :
-
une
explication des mécanismes et l’évolution de la maladie ;
-
une
description du régime de base et sa personnalisation ;
-
une
proposition de calendrier et du type d’activités dont
l’Utilisateur peut bénéficier dans le cadre du Programme selon
son profil.
4.2.3 « Statistiques accompagnement »
Une
fonctionnalité de visualisation graphique de l’avancement de
l’accompagnement de l’Utilisateur sur les thèmes qui suivent est
proposée à l’Utilisateur :
Il
peut bénéficier d’une synthèse graphique sous la forme d’une
barre horizontale avec un remplissage associé à un taux
d’avancement de son accompagnement.
L’attention
de l’Utilisateur est alertée sur le fait que cette fonctionnalité
porte uniquement sur sa participation au Programme.
En
aucun cas, l’Editeur ne peut être tenu responsable de
l’utilisation faite par l’Utilisateur de la restitution graphique
de l’état d’avancement de son accompagnement dans le cadre de sa
participation au Programme.
4.2.4 « Séances accompagnement »
Ce
Service est associé à une fonctionnalité permettant à
l’Utilisateur de suivre l’état d’avancement de ses séances
d’accompagnement sur les thèmes qui suivent, par des graphiques
prenant la forme d’une barre horizontale avec un remplissage
associé à un taux d’avancement :
Il
peut visualiser les horaires de lancement et de fin des séances
d’accompagnement.
L’attention
de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette fonctionnalité
porte uniquement sur sa participation au Programme.
En
aucun cas, l’Editeur ne peut être tenu responsable de
l’utilisation faite par l’Utilisateur de la restitution graphique
de l’état d’avancement de son accompagnement dans le cadre de sa
participation au Programme.
Par
ailleurs, dans le cadre de cette rubrique, une fonctionnalité de
téléchargement de ces graphiques est proposée à l’Utilisateur.
A ce
titre, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que
l’utilisation de la fonctionnalité de téléchargement comporte
des risques d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité
des données compte tenu de l’absence de fiabilité et des failles
de sécurité du réseau internet.
Elle
s’utilise donc aux risques et périls de l’Utilisateur qui en
porte l’entière responsabilité.
4.2.5 « Mon dossier médical »
Le
DMPD permet à l’Utilisateur d’enregistrer et de restituer sous
format graphique ses données relatives à :
-
son
diabète ;
-
son
poids ;
-
sa
tension.
Ces
données sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de
données de santé au sens de l’article L.1111-8 du Code de la
santé publique.
Les
Utilisateurs patients de classe 1 procèdent manuellement à la
saisie de leurs données ou peuvent solliciter le service d’un
Professionnel de santé à ce titre.
Pour
les Utilisateurs patients de classe 2, la mise en œuvre du Programme
est associée à l’installation d’objets connectés, de type
tensiomètre, balance, glucomètre..., dans le lieu de vie de
l’Utilisateur.
Les
modalités de mise à disposition des objets connectés, propriété
de la Société, seront précisées dans le Procès verbal
d’installation des objets signé par le patient.
Une
fonctionnalité d’export des données collectées par les objets
connectés est proposée à l’Utilisateur via Bluetooth. Elle
permet la configuration directe au sein du DMPD des données de
l’Utilisateur collectées via les objets connectés.
L’attention
de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’une telle
fonctionnalité comporte des risques d’atteinte à la sécurité
et à la confidentialité des données compte tenu de l’absence de
fiabilité et des failles de sécurité du réseau internet. Dès
lors, si elle est recommandée pour faciliter la surveillance de des
paramètres biologiques de l’Utilisateur, elle s’utilise, le cas
échéant, aux risques et périls de l’Utilisateur qui en porte
l’entière responsabilité.
En
outre, et en toutes hypothèses, l’Utilisateur est mis en garde sur
le fait que l’Editeur n’est en aucun cas en mesure de
valider, de contrôler, de vérifier l’exactitude, la réalité,
l’actualité ou la complétude des informations et données saisies
et renseignées au sein du DMPD sous les seules responsabilités,
contrôles et direction de l’Utilisateur.
A
ce titre, il est recommandé à l’Utilisateur d’être attentif et
vigilant au moment de la saisie ou de la synchronisation de ces
informations afin de ne pas renseigner d’informations incomplètes,
ambigües, inexactes, trompeuses, obsolètes.
MISE
EN GARDE : EN AUCUN CAS,
L’EDITEUR N’EFFECTUE DE VERIFICATION OU DE CONTROLE DE COHERENCE
OU DE PERTINENCE (NOTAMMENT AU PLAN SCIENTIFIQUE, MEDICAL OU
SANITAIRE) DES DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR AU SEIN DU DMPD OU
COLLECTEES AUTOMATIQUEMENT VIA LES OBJETS CONNECTES. IL INCOMBE A
L’UTILISATEUR AVANT TOUTE DECISION OU ACTION OU DE DOUTE DE
CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.
Les
Objets connectés sont laissés sous le contrôle exclusif de
l’Utilisateur qui conserve seul la maîtrise de l’ensemble de
leurs fonctionnalités (en ce compris, leur activation et
désactivation) qui sont laissées sous ses entiers directions,
contrôles et responsabilités.
A
ce titre, il appartient à l’Utilisateur de respecter les présentes
Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du bon état
de marche et de l’activation des paramètres techniques appropriés
du ou des Object(s) connecté(s).
la
societe ne sauraiT être tenue pour responsable des dommages
résultant d’une utilisation des Services non conforme aux
présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’un défaut
de fonctionnement du ou des Object(s) connecté(s) de l’Utilisateur.
4.2.6 « Serious game »
Des
jeux pédagogiques sont proposés à l’Utilisateur sur des thèmes
hygiéno-diététiques.
La
rubrique donne accès à des exercices, questionnaires et jeux
portant notamment sur la connaissance de la maladie, sur la glycémie,
sur la création de plats et la composition de menus, ou encore sur
les apports énergétiques.
En
fonction de ses réponses et des points gagnés, l’Utilisateur a
ensuite accès à des fiches pratiques.
L’Utilisateur
peut en outre visualiser les horaires de lancement et de fin des
parties, ses temps de connexion depuis son inscription ; le
nombre de fiches consultées.
Par
ailleurs, la rubrique est associée à une fonctionnalité graphique
donnant à l’Utilisateur une vision moyenne globale :
Les
fiches auxquelles l’Utilisateur a pu avoir accès dans le cadre des
serious game auxquels il participe sont conservées dans la rubrique
« Historique ». L’Utilisateur a la possibilité de
relancer une séance ou d’ouvrir une synthèse de la séance
réalisée.
MISES
EN GARDE : L’UTILISATEUR EST INFORME ET RECONNAIT QUE LES
REPONSES ET/OU RESULTATS AUX TESTS ET QUIZZ AINSI QUE LES CONSEILS,
RECOMMANDATIONS APPORTES SUR LA PLATEFORME SONT GENERAUX ET
STRICTEMENT INDICATIFS ; ILS SONT BASES SUR UNE ANALYSE
SIMPLIFIEE ET AUTOMATISEE DES REPONSES DE L’UTILISATEUR AUX
QUESTIONS PROPOSEES DANS LES SEULES CONDITIONS ET LIMITES DECRITES
AUX PRESENTES CGU ET NE SE SUBSTITUENT EN AUCUN CAS ET DE QUELQUE
FAÇON QUE CE SOIT A UNE CONSULTATION AUPRES DES PROFESSIONNELS DE
SANTE COMPETENTS.
DE
MANIERE GENERALE, LES UTILISATEURS NE DOIVENT EN AUCUN CAS UTILISER
LES INFORMATIONS DIFFUSEES SUR LA PLATEFORME POUR ETABLIR UN
DIAGNOSTIC OU DETERMINER UN TRAITEMENT ET DOIVENT CONSULTER LES
PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS AVANT DE PRENDRE UNE DECISION
QUELLE QU’ELLE SOIT.
4.2.7 « Mes informations personnelles »
L’Utilisateur
a la faculté de recevoir des alertes par e-mail.
MISES
EN GARDE : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST EN OUTRE
ATTIREE SUR LE FAIT QU’EN AUCUN CAS, LE PROGRAMME NE PERMET UNE
PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE. IL LUI APPARTIENT, LE CAS
ECHEANT DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONSULTER SON
MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE INTERVENANT DANS LA PRISE
EN CHARGE DE SON DIABETE DE TYPE 2.
4.2.8 « Traçabilité »
Cette
rubrique permet à l’Utilisateur de visualiser :
-
ses
heures de connexion à l’Espace patient ;
-
les
heures de connexion des Professionnels de santé au titre de leur
accès aux données de l’Utilisateur, dans le strict cadre de leur
habilitation.
MISES
EN GARDE : L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE
L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI EFFECTUES PAR LES PROFESSIONNELS DE
SANTE NE PERMETTENT EN AUCUN CAS UNE SURVEILLANCE EN CONTINUE DE SON
ETAT DE SANTE, PAS PLUS QUE LA PRISE EN CHARGE DE SITUATIONS
D’URGENCE.
-
SOUSCRIPTION
La
procédure d’entrée dans le Programme est conduite par le CST,
centre de services spécifiquement chargé de l’éligibilité des
Utilisateurs.
L’Utilisateur
certifie qu’il a accepté de participer au Programme en prenant
connaissance et en acceptant les conditions générales d’utilisation
du programme VHP.
-
CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE
L’ESPACE PATIENT
L’Espace
patient peut être utilisé 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas
de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux
réseaux de télécommunications.
6.1 Age minimum et restrictions d’accès
L’Espace
patient et les Services fournis via l’Espace patient aux
Utilisateurs sont exclusivement destinés aux personnes physiques de
plus de 18 ans. Tout Utilisateur de l’Espace patient déclare et
garantit avoir 18 ans révolus.
En
l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier
l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre
en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une
protection et une restriction d’accès des mineurs à l’Espace
patient.
Les
Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis
par l’Espace patient, à d’autres fins que pour leur destination
définie aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et
notamment s’interdisent d’utiliser l’Espace patient, y compris
les Services et Contenus de l’Espace patient pour tenter de capter
des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un
service, d’un établissement de santé ou de manière générale à
toute fin publicitaire ou promotionnelle..
Les
Services et Contenus de l’Espace patient sont à l'usage personnel
des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice
d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés
commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne
peuvent pas devenir Utilisateurs et ne doivent pas utiliser la
Plateforme sans l'autorisation expresse de l’Editeur.
L’Utilisateur
reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion
au réseau internet reste à sa charge exclusive.
L’accès
et l’utilisation de l’Espace patient sont soumis aux présentes
Conditions Générales d’Utilisation et à l’ensemble des
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur
reconnaît qu’il accède à un espace aux modalités d’accès
restreint. Il s’engage à ne pas communiquer ses codes d’accès à
des tiers.
6.2 Création d’un compte Utilisateur
Lors
de son accès à la plateforme, l’Utilisateur manifeste son
consentement éclairé et exprès au titre de la collecte, du
traitement et de l’hébergement de ses données de santé à
caractère personnel auprès d’un hébergeur de données de santé
agréé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé
publique. Ce consentement exprès sera
recueilli, par le biais d’une case à cocher, au titre de son
acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
Lors
de la création d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme,
l’Utilisateur pourra accéder aux Conditions Générales
d’Utilisation déjà acceptées et les imprimer.
Lors
de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur saisit les
données qui permettent son identification sous ses entiers
responsabilités, contrôles et directions et s’engage à
communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et
à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou
modifier son âge.
6.3 Connexion au Compte Utilisateur
La
connexion au Compte Utilisateur nécessite l’utilisation par
l’Utilisateur d’un login et d’un mot de passe.
-
Une
fois l’espace de l’utilisateur créé par l’infirmier(e) ou
le/la diététicien(ne) l’utilisateur reçoit un e.mail avec un
rappel de son login (qui lui aura été transmis par téléphone au
préalable) :
-
Dans
ce mail, figure un lien internet « changement de mot de
passe » qui permettra à l’utilisateur de créer un mot de
passe provisoire.
-
L’utilisateur,
se connectera à son espace dossier patient en saisissant son login
et son mot de passe provisoire.
-
Une
fois connecté, l’utilisateur sera amené à lire et accepté de
nouveau les CGU patient, et devra ensuite valider le formulaire
concernant ses données personnelles.
-
L’utilisateur
sera invité notamment à choisir un mot de passe définitif.
Conformément
aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter
huit caractères alphanumériques minimum, comportant trois types de
caractères distincts.
Il
est renouvelé tous les six mois à partir de la première connexion,
avec impossibilité d’utiliser les trois derniers mots de passe.
Pour
des raisons de sécurité, le mot de passe de l’Utilisateur ne doit
pas avoir de lien avec lui ou avec la personne dont il a la
responsabilité légale et pour laquelle il utilise l’Espace
patient (nom, date de naissance…).
L’Utilisateur
est informé que le nombre d’essais est limité à trois dans une
même session. Le compte sera bloqué au bout de trois tentatives
infructueuses.
L’Utilisateur
est seul responsable de l'usage qu’il fait de son login et de son
mot de passe.
L'identification
de l’Utilisateur au moyen du login et du mot de passe, mis en œuvre
dans le cadre de son accès à son Compte Utilisateur, vaut de
manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des
opérations effectuées au moyen de ce login et de ce mot de passe,
dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve
» des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En
cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur s'engage
à en informer sans délai le CST, afin que lui soit attribué un
nouveau mot de passe :
-
au
numéro au 0811 262 101 (prix d’un
appel local depuis un fixe ou 12 cts € / minute depuis un mobile,
selon l’opérateur mobile), puis faire le « choix 2 »
correspondant à l’Assistance technique VHP, pendant les
heures d’ouverture du CST du lundi au vendredi de 9h à 19h hors
jours fériés ;
-
ou
par mail à l’adresse info.cst@vhpinteractive.fr.
L’Utilisateur
a également la possibilité de demander la modification de son mot
de passe par le biais de l’Espace patient à la rubrique
_ »Modifier mon mot de passe ».
L’Utilisateur
s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles
pour assurer la parfaite confidentialité de son login et de son mot
de passe et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la
disposition, d'un tiers, son login et son mot de passe.
-
ACCES DES PROFESSIONNELS DE SANTE AUX
DONNEES DE L’UTILISATEUR
Conformément
aux profils d’habilitation définis pour la fourniture des Services
proposés dans le cadre du Programme, les Professionnels de santé
peuvent accéder aux données de l’Utilisateur renseignées dans le
cadre de son DMPD par le biais de leur Espace personnel professionnel
de santé et après leur authentification forte, dans le respect du
secret professionnel médical auquel ils sont soumis.
A ce
titre, l’Utilisateur reconnaît être informé d’une part,
de la faculté de chacun des Professionnels de santé participant à
sa prise en charge d’accéder à ses données de santé à
caractère personnel, dans le cadre de leur habilitation et d’autre
part, du droit dont il dispose pour s’y opposer, le cas échéant.
L’Utilisateur
est par ailleurs informé que la rubrique « Traçabilité »
de la Plateforme lui permet de vérifier les accès des
Professionnels de santé à ses données.
MISE
EN GARDE : En raison
de la nature sensible des données contenues dans SON ESPACE
personnalisé, l’UTILISATEUR EST INFORME QUE LES PROFESSIONNELS DE
SANTE participant a sa prise en charge DANS LE CADRE DU PROGRAMME
UTILISENT un système d’authentification forte aux fins d’ACCEDER
AUX informations ou DONNES DE SANTE LE CONCERNANT, et ce DANS LE
STRICT CADRE DE son HABILITATION et dans le respect du secret
professionnel.
-
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES
UTILISATEURS
L’Utilisateur
demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation
qu’il fait des Services proposés dans le cadre du Programme au
sein de l’Espace patient dans les conditions de droit commun.
A
cet effet, il appartient notamment à l’Utilisateur :
-
de
garder strictement confidentiels ses mots de passe et identifiants
et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à
un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités
professionnelles ;
-
de
respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les
mots de passe et code d'un autre Utilisateur, ni chercher à
connaître ces informations ;
-
de
donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et
exactes sur son état de santé pour permettre aux Professionnels de
santé de délivrer les Services.
-
de
ne pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur ;
-
de
ne pas perturber le bon fonctionnement des Services notamment en
tentant une intrusion au sein du Site ou du système d’information ;
-
de
ne pas diffuser des propos diffamatoire ou abusif ;
-
de
ne pas commercialiser tout ou partie des Services proposés par la
Société.
Si
l’Utilisateur constate la présence d’un contenu illicite, la
Société l’encourage à le signaler au CST.
La
Société s’engage à prendre toutes les mesures appropriées si
elle considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes
mœurs ou aux dispositions légales.
Toute notification abusive d'un contenu présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion exposerait l’Utilisateur, auteur de la notification, à des poursuites pouvant donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
L’Utilisateur
reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau
internet. Dans ces conditions :
-
Il
lui incombe, comme à tout internaute, de protéger ses équipements
notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de
tentative d'intrusion, ou d’accès/utilisation par des tiers, y
compris par ses proches ou parents, l’Editeur ne pouvant en aucun
cas en être tenu pour responsable à ce titre ;
-
il
est seul responsable de la souscription d’un abonnement pour
l’accès à internet et du maintien en vigueur de cet abonnement.
L’Utilisateur
est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’Espace
Patient et ne saurait tenir responsable l’Editeur pour toute
réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à
faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure
formée contre l’Editeur et qui se rattacherait à son utilisation
de l’Espace Patient.
-
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur
reconnaît que l'ensemble des Contenus de la Plateforme incluant de
manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les
graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données,
images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de la
Plateforme, son plan de navigation, ses logos, la conception et
l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de
données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir,
appartiennent exclusivement à la Société ou à ses partenaires.
Il
n’y a pas de lien avec d’autres sites.
Aucune
reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne
pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de
l’Editeur.
Toute
utilisation non expressément autorisée par l’Editeur au sens des
présentes Conditions Générales d’Utilisation des Contenus de la
Plateforme est illicite conformément aux dispositions du Code de la
propriété intellectuelle.
Ainsi,
il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :
-
toute
reproduction par quelque moyen que ce soit des Contenus de la
Plateforme, et/ou toute représentation, diffusion ou
commercialisation, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
-
toute
forme d'utilisation, d'adaptation, de modification, de
transformation, d'arrangement de des Contenus de la Plateforme, de
quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation,
diffusion ou commercialisation de services similaires ou pour
quelque autre raison que ce soit ;
-
toute
transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres
langages de la Plateforme.
Toute
utilisation des Contenus de la Plateforme non conforme aux présentes
Conditions Générales d’Utilisation et/ou toute détérioration,
toute représentation, reproduction, modification, mise à
disposition quelconque d’un tiers, à quelque titre que ce soit,
gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale, totale ou
partielle, des différents éléments de la Plateforme est en
conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des
sanctions civiles et/ou pénales.
-
SECURITE
L’Utilisateur
est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout
spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission
des données, de continuité non garantie dans l'accès à l’Espace
patient, de performances non garanties en termes de volume et de
rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
À
ce titre, la Société ne pourra être tenue pour responsable des
dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s),
voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec
l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis
par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption maintenance,
problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux
de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou
de l'Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de
l’ordinateur de l’Utilisateur.
Chaque
Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son
ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à
prévenir la propagation de virus.
L’Editeur
fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24
heures sur 24 et 7 jours
sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce
titre.
L’Editeur
garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux
exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d’assurer
la protection des données de santé à caractère personnel qui
seront transmises par l’Utilisateur aux Professionnels de santé
dans le cadre de la Plateforme.
L’Utilisateur
est informé que toutes les interventions techniques aux fins de la
réalisation des Services s'effectueront dans le respect des
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers,
à l'informatique et aux libertés ainsi qu'à l'ensemble des
dispositions du Code de la santé publique.
L’Utilisateur
est alerté sur les risques inhérents à l'utilisation des
télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès
sécurisé tel qu'il est mis en œuvre pour la réalisation du
Service, et tout particulièrement en termes de :
-
SECRET PROFESSIONNEL MEDICAL
L’Utilisateur
est informé que les Professionnels de santé se sont engagés à
respecter le secret le plus absolu sur les informations relatives à
leur santé et à leur vie privée, parvenues à leur connaissance
dans le cadre du Programme, conformément à leurs obligations
légales, réglementaires et déontologiques telles qu'elles
résultent des articles L. 1110-4 du Code de la santé publique,
226-13 du Code pénal et du Code de déontologie.
Ils
s’interdisent en conséquence de communiquer, directement ou
indirectement, l'une quelconque des informations concernant
l’Utilisateur et soumise à la protection du secret professionnel
médical et de la vie privée, à tout tiers non autorisé.
Par
ailleurs, l’Utilisateur est informé que les
interventions techniques aux fins de la réalisation des Services
sont effectuées dans le respect des dispositions liées à la
protection du secret médical.
-
RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La
Société est tenue à une obligation de moyens au titre de
l’ensemble de ses obligations, notamment dans son obligation de
transmissions des informations fournies par l’Utilisateur,
d’administration de la Plateforme et de la conservation des
dossiers et données.
La
Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages
résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de
tout programme ou d'application qui serait incompatible avec
l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis
par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption, maintenance,
problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux
de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des
réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission,
négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d’une
incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de
l’Utilisateur.
Chaque
Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son
ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à
prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon
fonctionnement et de la maintenance de l’équipement lui permettant
de bénéficier du Service, en ce compris les frais d’abonnement et
de connexion à internet.
La
Société peut être amenée à interrompre l’accès de sa
Plateforme pour des raisons de maintenance. Cette interruption
volontaire sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur
la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption
ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
La
Société ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou
retard dans l'exécution du Service, causés par des évènements
hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un
Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation,
omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut
en particulier (sans limitation) :
-
Grèves,
fermetures ou autres actions industrielles ;
-
Agitation
civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque
terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de
guerre ;
-
Feu,
explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie
ou autres catastrophes naturelles ;
-
Impossibilité
d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou
autres moyens de transport privés ou publics ;
-
Impossibilité,
quelle qu’en soit la cause, d'utiliser les réseaux de
télécommunications publiques et privées ;
-
Actes,
décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous
gouvernements ;
-
Grève,
défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution
des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera suspendue
tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution
du Service seront prolongés d'autant. La Société s’efforcera
dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou
de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations
contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
En
aucun cas, la Société, ses partenaires, collaborateurs, employés,
ou administrateurs ne seront responsables des dommages directs,
indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs (même si
l’Editeur a été avisé de la possibilité de tels dommages) en
raison de l’utilisation de l’Espace patient ou en raison de la
dépendance d’un Utilisateur à l'égard l'un des contenu ou les
Services fournis dans le cadre du Programme via la Plateforme.
Notamment,
la Société n’est pas responsable des dommages résultant de :
-
L’accès
par des tiers à toute information concernant l’état de santé de
l’Utilisateur et notamment des recommandations ou avis émis par
un Professionnel de santé dans le cadre du Programme ;
-
la
divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant
et/ou de son mot de passe ;
-
de
l’utilisation par l’Utilisateur des mots de passe et code d'un
autre utilisateur ;
-
la
transmission par l’Utilisateur aux Professionnels de santé
d’informations ou de données incomplètes, erronées, tronquées
ou du défaut de transmission par l’Utilisateur d’informations
ou de données utiles et/ou nécessaires à la fourniture d’un
Service par le Professionnel de Santé;
-
des
recommandations ou de l’avis médical délivré par le Médecin
traitant, ce dernier étant seul responsable à l’égard de
l’Utilisateur du Service qu’il fournit ;
-
des
recommandations délivrées par les autres Professionnels de santé,
ces derniers étant seuls responsables à l’égard de
l’Utilisateur du Service qu’ils fournissent.
-
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le
responsable du traitement de données à caractère personnel mis en
œuvre dans le cadre Programme est la Société SPIE COMMUNICATIONS
qui a notamment procédé aux formalités préalables auprès de la
CNIL.
Le
traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs
comprenant les données relatives à leur santé, est mis en œuvre
afin de leur permettre de bénéficier de tous les Services et
Contenus accessibles à partir de la Plateforme et de manière
générale dans le cadre du Programme incluant les services de
télémédecine en cas de participation de leur Médecin traitant au
Programme et les Services d’accompagnement y attachés.
A
défaut, l’Utilisateur ne pourra bénéficier des Services proposés
dans le cadre du Programme ni se créer de compte sur la Plateforme.
Les
données à caractère personnel des Utilisateurs sont strictement
destinées aux personnes authentifiées
et habilitées dans la limite de leurs attributions respectives et
dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de la mission
qui leur est assignée, aux Professionnels de santé, aux
administrateurs techniques du CST et de l’hébergeur agréé, aux
techniciens de téléassistance et au médecin de l’hébergeur
agréé.
La
Société garantit que les données à caractère personnel de
l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.
L’Utilisateur
a été informé des droits dont il dispose et a expressément
consenti, par le biais d’une case à cocher, à la collecte, au
traitement et à l’hébergement de ses données de santé à
caractère personnel auprès d’un hébergeur agréé au sens de
l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, lors de son
inscription au Programme.
L’attention
de l’Utilisateur est attirée sur la sensibilité de ses données
de santé, couvertes au surplus par le secret médical qui s’impose
aux Professionnels de santé et dont l’utilisation par des
personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui
être dommageable.
Des
dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place
afin de permettre une collecte et un traitement des données
personnelles (en ce compris les données administratives et de santé)
dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur
intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le
respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des
dispositions légales applicables.
L’Utilisateur
est informé que ses données collectées et traitées dans le DMPD
sont conservées pendant deux (2) ans. Au-delà des deux ans, les
données sont archivées pendant huit ans, et à l’issue de
l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes
sont conservées.
Conformément
à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux
Fichiers et aux Libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression, et d’opposition des
données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en
contactant au choix :
-
FERMETURE / SUPPRESSION D’UN COMPTE
UTILISATEUR
L’Utilisateur
est informé qu’il est procédé à la clôture de son Compte
Utilisateur à l’expiration à la fin de sa prise en charge dans le
cadre du Programme.
L’Utilisateur
est informé qu’il a également la possibilité de demander la
clôture de son Compte Utilisateur à tout moment.
Cette
faculté peut être exercée à tout moment en contactant le CST aux
coordonnées suivantes :
L’Utilisateur
est informé qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en
mesure d’accéder à son Compte Utilisateur ni aux différents
profils susceptibles d’avoir été créés.
Les
données contenues au sein de son DMPD sont alors archivées pendant
une durée de huit (8) ans à compter de la clôture du Compte
Utilisateur conformément aux exigences de la loi 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés.
L’Utilisateur
peut également demander la suppression de son Compte Utilisateur et
donc de l’intégralité des données qu’il contient, en ce
compris ses données administratives et de santé à caractère
personnel.
Dans
ce cas, il est procédé à la destruction définitive et
irréversible du Compte Utilisateur et des données qu’il contient,
ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
L’Éditeur
se réserve également le droit de clôturer un Compte Utilisateur
sans délai ni formalité, dans les cas suivants :
-
les
infractions ou violations des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et de tout autre document contractuel relatif au
Programme ;
-
tentative
de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du
système ou par une usurpation de codes d’accès.
-
la
communication répétée de données inexactes, incomplètes,
erronées ou obsolètes ;
-
le
non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en
vigueur ;
-
Compte
Utilisateur demeuré inactif pendant une longue période de 3 mois
-
CONVENTION
DE PREUVE
Les
registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques
de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications et des différentes
transmissions des informations entre l’Utilisateur et l’Editeur.
La
conservation et l’archivage des informations et des données sont
effectués sur un support fiable et durable conformément à
l’article 1348 du Code civil.
L’Utilisateur
reconnaît et accepte que l’usage de ses login et mot de passe
constitue une signature électronique au sens des dispositions du
Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa
preuve.
L’Utilisateur
reconnait et accepte, qu’après son identification et
authentification, toute manifestation de volonté par le biais de
l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la
Plateforme, et en particulier (1) l’émission de son consentement
au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé
ainsi que de leur hébergement auprès d’un hébergeur agréé (2)
l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation,
constituent une signature électronique au sens des dispositions des
articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son
consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément
aux dispositions du Code Civil en matière de signature électronique,
en cas de conflit entre les registres informatisés de l’Éditeur
et tout document sur support écrit ou fichier électronique en
possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les
parties que les registres informatisés de l’Éditeur primeront sur
les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de
preuve.
-
LOI APPLICABLE
L’Espace
patient du Site a été conçu pour des Utilisateurs résidents
français. Les présentes conditions générales sont régies
par la loi française. Les Utilisateurs étrangers acceptent
expressément l’application de la loi française en utilisant
l’Espace patient.
En
conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière
générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée
est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors
de la France.
Tout
litige relatif à l’Espace patient ou en relation avec son
utilisation sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux
tribunaux français.
-
DISPOSITIONS
GENERALES
L’Editeur
s’engage à prévenir l’Utilisateur de toute modification des
présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace
patient. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à prendre
connaissance du nouveau contenu des Conditions Générales
d’Utilisation.
En
revanche, l’amélioration ou l’ajout d’un Service et/ou
fonctionnalité et/ou d’une information ne
fera pas systématiquement l’objet d’une information
particulière, l’Utilisateur étant en mesure, de constater par
lui-même le détail des Services et/ou fonctionnalité et/ou
d’une information proposés.
L’Editeur
peut céder les présentes Conditions Générales d’Utilisation à
tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit
l’opération.
L’Utilisateur
n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur.
L’Editeur
se réserve le droit de faire évoluer l’Espace patient à tous
moments sans préavis ni information préalable des Utilisateurs.
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales
d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telle en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
