N° appel Centre Service Télésanté de VHP = 0811 262 101
Adresse Mail : contact@vhpinteractive.fr
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N° appel Centre Service Télésanté de VHP = 0811 262 101
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Espace patient « VHP inter@ctive »
Toute utilisation de l’Espace patient « VHP inter@ctive » est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation
La Plateforme VHP est éditée par SPIE Communications, société par actions simplifiée au capital de 16 240 000 euros, dont le siège social se trouve au 53 boulevard de Stalingrad, 92247 Malakoff cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 319 060 075, agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte du groupement momentané d’Entreprises conjoint constitué de la société SPIE Communications et des sociétés ci-dessous, en sa qualité de mandataire :
- La société COMEARTH, société anonyme au capital de 37 000 euros, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 478 562 481, dont le siège social est situé immeuble Signac, 8 Bis Boulevard Dubreuil 91400 ORSAY représentée par Alain FAUBEAU agissant en sa qualité de Directeur Santé.
- La société INOVELAN, société anonyme au capital de 400 000 euros inscrite sous le numéro B 414 468 736 au RCS de LILLE dont le siège social situé 169 rue Sadi Carnot à SAINT-ANDREZ-LEZ-LILLE (59350), représentée par Christian GOURDIN agissant en sa qualité de Directeur Général.
- La société ENOVING, SAS à capital variable inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 528 972 128, dont le siège social est situé 16 rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Michel BARTH en sa qualité de Président.
- Le CNRS délégation régionale Alpes-Grenoble représentant le laboratoire AGIM (FRE 3405 CNRS-UJF-EPHE), Institut Mines Télécom, IPAL (UMI 2955.CNRS) et Ecole Centrale, dont la direction est située à la Faculté de Médecine - Domaine de la Merci - 38706 – LA TRONCHE Cedex, représenté par le Professeur Jacques DEMONGEOT en sa qualité de Directeur-adjoint.
La société SPIE COMMUNICATIONS est joignable aux coordonnées suivantes :
Mail : [info.cst@vhpinteractive.fr.]
Directeur de publication : Geneviève BODET
La Plateforme VHP est hébergée par :
la société GIP Midi Picardie Informatique Hospitalière, dont le siège social est situé
12, rue Michel Labrousse
B.P. 93668
31036
TOULOUSE Cedex 1
MISES EN GARDE GENERALES
L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LE SITE EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A SA SANTE. COMPTE TENU DE LEUR SENSIBILITE, IL EST ALERTE SUR LA NECESSITE DE VEILLER AUX ACCES DE TIERS A SON COMPTE UTILISATEUR. L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES A SON COMPTE UTILISATEUR ET AUX DONNEES ACCESSIBLES VIA L’ESPACE PATIENT.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL NE DOIT EN AUCUN CAS UTILISER LES INFORMATIONS ET LES SERVICES PROPOSES DANS LE CADRE DU PROGRAMME VHP POUR ETABLIR UN DIAGNOSTIC OU DETERMINER UN TRAITEMENT, ET DOIT CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE EN CHARGE DU SUIVI ET DE LA PRISE EN CHARGE DE SON DIABETE DE TYPE 2 AVANT TOUTE DECISION MEDICALE.
LE PROGRAMME VHP NE PERMET EN AUCUN CAS LA PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs de l’Espace patient « VHP inter@ctive » et de la Société.
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compte Utilisateur : Le compte créé pour l’Utilisateur par le CST et permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace privé et sécurisé ;
Conditions Générales d’Utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation destinées à encadrer l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Contenus : l’ensemble des articles, photographies, illustrations, programmes santé, quizz, questionnaires, tests, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme.
Convention de télémédecine : La convention de télémédecine liant le Médecin traitant à la Société au sens des dispositions des articles L. 6316-1 Code de la santé publique et du décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine;
CST : Le Centre de Services Télésanté VHP, composé d’infirmières et de diététiciennes ;
DMPD : Le dossier médical personnalisé diabète de l’Utilisateur, susceptible d’être partagé avec les Professionnels de santé l’accompagnant dans le cadre du Programme, en fonction des habilitations dont ils disposent ;
Espace patient : L’espace dédié aux Patients, bénéficiant du Programme, accessible à partir de la Plateforme ;
Médecin traitant : Le médecin désigné par l’Utilisateur pour assurer le service de télésurveillance, après signature de la Convention de télémédecine, et habilité dans ce cadre à accéder au DMPD ;
Plateforme : La plateforme web éditée par la Société, accessible à l’adresse http://prod-vhpinteractive.fr/ permettant aux Utilisateurs par le biais de l’Espace patient d’accéder aux différents Service dans le cadre du Programme. La Plateforme est hébergée par un hébergeur agréé de données de santé au sens de l’article L. 1111-8 CSP ;
Professionnel(s) de santé : le Médecin traitant du Patient ayant signé une Convention de télémédecine et les professionnels paramédicaux (infirmières, diététiciens) du CST participant à l’accompagnement des Utilisateurs;
Programme : Le programme VHP proposant aux Utilisateurs différents Services de gestion du diabète dans leur vie quotidienne et faisant intervenir des Professionnels de santé ;
Services : Les services accessibles par le biais de la Plateforme et/ou délivrés aux Utilisateurs par les Professionnels de santé dans le cadre du Programme ;
Société / Editeur : La société SPIE COMMUNICATIONS éditant la Plateforme, agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte du groupement momentané d’entreprises conjoint constitué de la société SPIE Communications et des sociétés ci-dessous, en sa qualité de mandataire
La société COMEARTH ;
La société INOVELAN ;
La société ENOVING ;
Le CNRS délégation régionale Alpes-Grenoble représentant le laboratoire AGIM, Institut Mines Télécom, IPAL et Ecole Centrale ;
Utilisateur(s) : Tout patient atteint de diabète de type 2, récent ou installé (ou son représentant légal) inclus dans le Programme et ayant pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisations du programme VHP (présent document).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs au jour de leur acceptation par le biais de l’activation d’une case à cocher à partir de la page d’inscription à l’Espace patient.
Elles demeurent en vigueur pour toute la durée du maintien de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Espace patient et aux Services fournis dans le cadre du Programme.
La cessation de l’inscription prend effet à la fin de la prise en charge de l’Utilisateur dans le cadre du Programme, dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Un comité médical a été mis en place par le groupement porteur du Programme et est notamment composé de professionnels de santé, dont des professionnels de santé de Picardie spécialisés dans le domaine du diabète de type 2.
Ce comité est sollicité chaque fois que nécessaire pour tout sujet afférant aux questions médicales, au fonctionnement et contenu de l’Espace patient et de l’espace réservé aux Professionnels de santé également accessible à partir de la Plateforme et des Services proposés dans le cadre du Programme, au respect de l’éthique et des bonnes pratiques médicales.
L’objet du Programme est de permettre aux Utilisateurs de bénéficier à distance et de manière sécurisée, par le biais de la Plateforme, de Services, dans la prise en charge de leur diabète de type 2.
Les Services sont articulés autour de la Plateforme à travers différentes rubriques et peuvent faire intervenir des Professionnels de santé.
L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que leur Médecin traitant peut accepter de participer au Programme. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, ils pourront bénéficier d’un Service de télésurveillance pour adaptation de traitement qui leur sera délivré par leur Médecin traitant dans le respect des termes de la Convention de télémédecine conclue avec la Société, et du contrat conclu avec l’Agence Régionale de Santé compétente conformément aux dispositions du Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine.
Le Service de télésurveillance sera alors rendu sur la base de données métaboliques communiquées par l’Utilisateur patient de classe 1 ou prises au domicile de l’Utilisateur Patient de classe 2, à l’aide de dispositifs et capteurs communicants de type balance, glucomètre et tensiomètre, et qui leur seront transmises, par le biais de la Plateforme.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI EFFECTUES PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTE NE PERMETTENT EN AUCUN CAS UNE SURVEILLANCE EN CONTINUE DE SON ETAT DE SANTE, PAS PLUS QUE LA PRISE EN CHARGE DE SITUATIONS D’URGENCE.
EN EFFET, Le Programme ne prend pas en charge les situations d’urgence, ce dont est expressément informé l’Utilisateur lors de sa connexion sur la Plateforme. TOUTE SITUATION D’URGENCE MEDICALE DOit conduire l’UTILISATEUR a contacter immédiatement LES SERVICES D’URGENCE COMPETENTS ET/OU son médecin traitant ou MEDECIN SPECIALISTE QUI LE SUIT POUR SON DIABETE.
En aucun cas, leS ServiceS renduS au bénéfice de l’Utilisateur ne se substitueNT en tout ou partie, à un diagnostic réalisé par un médecin après examen clinique physique.
L’utilisateur reconnaît qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par le(S) professionnel(S) de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant lES RECOMMANDATIONS EMISES par les professionnels de sante A L’OCCASION d’un service, DANS Le CADRE DU PROGRAMME.
leS ServiceS SONT délivréS par leS professionnelS de santé à l’Utilisateur sur la stricte et seule base des informations ET DONNEES transmises par l’Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme, à l’exclusion de tout examen clinique physique.
L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHERENCE, DE L’EXHAUSTIVITE ET DE LA MISE A JOUR DES DONNEES TRANSMISES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE EN VUE DE SON ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME, PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME.
En cas de données inexactes, incomplètes, erronées ou obsolètes, la Société ne sera aucunement responsable des services rendus à l’Utilisateur et se réserve la possibilité de résilier le compte de l’Utilisateur.
LA RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL DE SANTE INTERVENANT DANS LE CADRE DU PROGRAMME NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU L’ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE OU L’AVIS DELIVRE PAR CE DERNIER NE SERAIT PAS ADAPTE DU FAIT DE LA COMMUNICATION DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES PAR L’UTILISATEUR.
AUCUN CONSEIL MEDICAL DONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A L’UTILISATEUR NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT DE RECOMMANDATIONS DELIVREES OU UN AVIS RENDU PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A L’OCCASION DU SERVICE.
Les Services décrits ci-après sont accessibles aux Utilisateurs en fonction de la classe du diabète de type 2 dont ils souffrent. L’Utilisateur est donc informé et reconnait qu’en fonction de la classe de son diabète il pourra accéder à tout ou partie des Services présentés ci-après.
MISE EN GARDE : L’UTILISATEUR EST INFORME SUR LE FAIT QUE LES SERVICES ACCESSIBLES A PARTIR DE SON ESPACE PATIENT SONT LAISSES SOUS SES ENTIERS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE. A CE TITRE, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE L’ÉDITEUR N’EFFECTUE AUCUNE VERIFICATION, VALIDATION OU CONTROLE DE L’EXACTITUDE, COHERENCE, QUALITE DES DONNEES QU’IL SAISIT SOUS SON PROPRE ET ENTIER CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITES, NI DES DECISIONS QU’IL PREND CONCERNANT SA SANTE.
Ce Service permet à l’Utilisateur de visualiser les rendez-vous planifiés avec les Professionnels de santé dans le cadre de son accompagnement.
L’accompagnement nutritionnel et physique proposé à l’Utilisateur dans le cadre du Programme comporte :
une explication des mécanismes et l’évolution de la maladie ;
une description du régime de base et sa personnalisation ;
une proposition de calendrier et du type d’activités dont l’Utilisateur peut bénéficier dans le cadre du Programme selon son profil.
Une fonctionnalité de visualisation graphique de l’avancement de l’accompagnement de l’Utilisateur sur les thèmes qui suivent est proposée à l’Utilisateur :
L’avancement global ;
La connaissance de la maladie ;
L’activité physique ;
L’alimentation.
Il peut bénéficier d’une synthèse graphique sous la forme d’une barre horizontale avec un remplissage associé à un taux d’avancement de son accompagnement.
L’attention de l’Utilisateur est alertée sur le fait que cette fonctionnalité porte uniquement sur sa participation au Programme.
En aucun cas, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la restitution graphique de l’état d’avancement de son accompagnement dans le cadre de sa participation au Programme.
Ce Service est associé à une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de suivre l’état d’avancement de ses séances d’accompagnement sur les thèmes qui suivent, par des graphiques prenant la forme d’une barre horizontale avec un remplissage associé à un taux d’avancement :
La connaissance de la maladie ;
L’activité physique ;
L’alimentation.
Il peut visualiser les horaires de lancement et de fin des séances d’accompagnement.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette fonctionnalité porte uniquement sur sa participation au Programme.
En aucun cas, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la restitution graphique de l’état d’avancement de son accompagnement dans le cadre de sa participation au Programme.
Par ailleurs, dans le cadre de cette rubrique, une fonctionnalité de téléchargement de ces graphiques est proposée à l’Utilisateur.
A ce titre, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’utilisation de la fonctionnalité de téléchargement comporte des risques d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité des données compte tenu de l’absence de fiabilité et des failles de sécurité du réseau internet.
Elle s’utilise donc aux risques et périls de l’Utilisateur qui en porte l’entière responsabilité.
Le DMPD permet à l’Utilisateur d’enregistrer et de restituer sous format graphique ses données relatives à :
son diabète ;
son poids ;
sa tension.
Ces données sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Les Utilisateurs patients de classe 1 procèdent manuellement à la saisie de leurs données ou peuvent solliciter le service d’un Professionnel de santé à ce titre.
Pour les Utilisateurs patients de classe 2, la mise en œuvre du Programme est associée à l’installation d’objets connectés, de type tensiomètre, balance, glucomètre..., dans le lieu de vie de l’Utilisateur.
Les modalités de mise à disposition des objets connectés, propriété de la Société, seront précisées dans le Procès verbal d’installation des objets signé par le patient.
Une fonctionnalité d’export des données collectées par les objets connectés est proposée à l’Utilisateur via Bluetooth. Elle permet la configuration directe au sein du DMPD des données de l’Utilisateur collectées via les objets connectés.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’une telle fonctionnalité comporte des risques d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité des données compte tenu de l’absence de fiabilité et des failles de sécurité du réseau internet. Dès lors, si elle est recommandée pour faciliter la surveillance de des paramètres biologiques de l’Utilisateur, elle s’utilise, le cas échéant, aux risques et périls de l’Utilisateur qui en porte l’entière responsabilité.
En outre, et en toutes hypothèses, l’Utilisateur est mis en garde sur le fait que l’Editeur n’est en aucun cas en mesure de valider, de contrôler, de vérifier l’exactitude, la réalité, l’actualité ou la complétude des informations et données saisies et renseignées au sein du DMPD sous les seules responsabilités, contrôles et direction de l’Utilisateur.
A ce titre, il est recommandé à l’Utilisateur d’être attentif et vigilant au moment de la saisie ou de la synchronisation de ces informations afin de ne pas renseigner d’informations incomplètes, ambigües, inexactes, trompeuses, obsolètes.
MISE EN GARDE : EN AUCUN CAS, L’EDITEUR N’EFFECTUE DE VERIFICATION OU DE CONTROLE DE COHERENCE OU DE PERTINENCE (NOTAMMENT AU PLAN SCIENTIFIQUE, MEDICAL OU SANITAIRE) DES DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR AU SEIN DU DMPD OU COLLECTEES AUTOMATIQUEMENT VIA LES OBJETS CONNECTES. IL INCOMBE A L’UTILISATEUR AVANT TOUTE DECISION OU ACTION OU DE DOUTE DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.
Les Objets connectés sont laissés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur qui conserve seul la maîtrise de l’ensemble de leurs fonctionnalités (en ce compris, leur activation et désactivation) qui sont laissées sous ses entiers directions, contrôles et responsabilités.
A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du bon état de marche et de l’activation des paramètres techniques appropriés du ou des Object(s) connecté(s).
la societe ne sauraiT être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’un défaut de fonctionnement du ou des Object(s) connecté(s) de l’Utilisateur.
Des jeux pédagogiques sont proposés à l’Utilisateur sur des thèmes hygiéno-diététiques.
La rubrique donne accès à des exercices, questionnaires et jeux portant notamment sur la connaissance de la maladie, sur la glycémie, sur la création de plats et la composition de menus, ou encore sur les apports énergétiques.
En fonction de ses réponses et des points gagnés, l’Utilisateur a ensuite accès à des fiches pratiques.
L’Utilisateur peut en outre visualiser les horaires de lancement et de fin des parties, ses temps de connexion depuis son inscription ; le nombre de fiches consultées.
Par ailleurs, la rubrique est associée à une fonctionnalité graphique donnant à l’Utilisateur une vision moyenne globale :
Des scores obtenus aux différentes catégories de serious game ;
Du nombre de parties effectuées.
Les fiches auxquelles l’Utilisateur a pu avoir accès dans le cadre des serious game auxquels il participe sont conservées dans la rubrique « Historique ». L’Utilisateur a la possibilité de relancer une séance ou d’ouvrir une synthèse de la séance réalisée.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST INFORME ET RECONNAIT QUE LES REPONSES ET/OU RESULTATS AUX TESTS ET QUIZZ AINSI QUE LES CONSEILS, RECOMMANDATIONS APPORTES SUR LA PLATEFORME SONT GENERAUX ET STRICTEMENT INDICATIFS ; ILS SONT BASES SUR UNE ANALYSE SIMPLIFIEE ET AUTOMATISEE DES REPONSES DE L’UTILISATEUR AUX QUESTIONS PROPOSEES DANS LES SEULES CONDITIONS ET LIMITES DECRITES AUX PRESENTES CGU ET NE SE SUBSTITUENT EN AUCUN CAS ET DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT A UNE CONSULTATION AUPRES DES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.
DE MANIERE GENERALE, LES UTILISATEURS NE DOIVENT EN AUCUN CAS UTILISER LES INFORMATIONS DIFFUSEES SUR LA PLATEFORME POUR ETABLIR UN DIAGNOSTIC OU DETERMINER UN TRAITEMENT ET DOIVENT CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS AVANT DE PRENDRE UNE DECISION QUELLE QU’ELLE SOIT.
L’Utilisateur a la faculté de recevoir des alertes par e-mail.
MISES EN GARDE : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST EN OUTRE ATTIREE SUR LE FAIT QU’EN AUCUN CAS, LE PROGRAMME NE PERMET UNE PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE. IL LUI APPARTIENT, LE CAS ECHEANT DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE INTERVENANT DANS LA PRISE EN CHARGE DE SON DIABETE DE TYPE 2.
Cette rubrique permet à l’Utilisateur de visualiser :
ses heures de connexion à l’Espace patient ;
les heures de connexion des Professionnels de santé au titre de leur accès aux données de l’Utilisateur, dans le strict cadre de leur habilitation.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI EFFECTUES PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTE NE PERMETTENT EN AUCUN CAS UNE SURVEILLANCE EN CONTINUE DE SON ETAT DE SANTE, PAS PLUS QUE LA PRISE EN CHARGE DE SITUATIONS D’URGENCE.
La procédure d’entrée dans le Programme est conduite par le CST, centre de services spécifiquement chargé de l’éligibilité des Utilisateurs.
L’Utilisateur certifie qu’il a accepté de participer au Programme en prenant connaissance et en acceptant les conditions générales d’utilisation du programme VHP.
L’Espace patient peut être utilisé 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
L’Espace patient et les Services fournis via l’Espace patient aux Utilisateurs sont exclusivement destinés aux personnes physiques de plus de 18 ans. Tout Utilisateur de l’Espace patient déclare et garantit avoir 18 ans révolus.
En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs à l’Espace patient.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis par l’Espace patient, à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment s’interdisent d’utiliser l’Espace patient, y compris les Services et Contenus de l’Espace patient pour tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle..
Les Services et Contenus de l’Espace patient sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs et ne doivent pas utiliser la Plateforme sans l'autorisation expresse de l’Editeur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
L’accès et l’utilisation de l’Espace patient sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à un espace aux modalités d’accès restreint. Il s’engage à ne pas communiquer ses codes d’accès à des tiers.
Lors de son accès à la plateforme, l’Utilisateur manifeste son consentement éclairé et exprès au titre de la collecte, du traitement et de l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel auprès d’un hébergeur de données de santé agréé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Ce consentement exprès sera recueilli, par le biais d’une case à cocher, au titre de son acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de la création d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra accéder aux Conditions Générales d’Utilisation déjà acceptées et les imprimer.
Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entiers responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
La connexion au Compte Utilisateur nécessite l’utilisation par l’Utilisateur d’un login et d’un mot de passe.
Une fois l’espace de l’utilisateur créé par l’infirmier(e) ou le/la diététicien(ne) l’utilisateur reçoit un e.mail avec un rappel de son login (qui lui aura été transmis par téléphone au préalable) :
Dans ce mail, figure un lien internet « changement de mot de passe » qui permettra à l’utilisateur de créer un mot de passe provisoire.
L’utilisateur, se connectera à son espace dossier patient en saisissant son login et son mot de passe provisoire.
Une fois connecté, l’utilisateur sera amené à lire et accepté de nouveau les CGU patient, et devra ensuite valider le formulaire concernant ses données personnelles.
L’utilisateur sera invité notamment à choisir un mot de passe définitif.
Conformément aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter huit caractères alphanumériques minimum, comportant trois types de caractères distincts.
Il est renouvelé tous les six mois à partir de la première connexion, avec impossibilité d’utiliser les trois derniers mots de passe.
Pour des raisons de sécurité, le mot de passe de l’Utilisateur ne doit pas avoir de lien avec lui ou avec la personne dont il a la responsabilité légale et pour laquelle il utilise l’Espace patient (nom, date de naissance…).
L’Utilisateur est informé que le nombre d’essais est limité à trois dans une même session. Le compte sera bloqué au bout de trois tentatives infructueuses.
L’Utilisateur est seul responsable de l'usage qu’il fait de son login et de son mot de passe.
L'identification de l’Utilisateur au moyen du login et du mot de passe, mis en œuvre dans le cadre de son accès à son Compte Utilisateur, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce login et de ce mot de passe, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai le CST, afin que lui soit attribué un nouveau mot de passe :
au numéro au 0811 262 101 (prix d’un appel local depuis un fixe ou 12 cts € / minute depuis un mobile, selon l’opérateur mobile), puis faire le « choix 2 » correspondant à l’Assistance technique VHP, pendant les heures d’ouverture du CST du lundi au vendredi de 9h à 19h hors jours fériés ;
ou par mail à l’adresse info.cst@vhpinteractive.fr.
L’Utilisateur a également la possibilité de demander la modification de son mot de passe par le biais de l’Espace patient à la rubrique _ »Modifier mon mot de passe ».
L’Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son login et de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d'un tiers, son login et son mot de passe.
Conformément aux profils d’habilitation définis pour la fourniture des Services proposés dans le cadre du Programme, les Professionnels de santé peuvent accéder aux données de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de son DMPD par le biais de leur Espace personnel professionnel de santé et après leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel médical auquel ils sont soumis.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît être informé d’une part, de la faculté de chacun des Professionnels de santé participant à sa prise en charge d’accéder à ses données de santé à caractère personnel, dans le cadre de leur habilitation et d’autre part, du droit dont il dispose pour s’y opposer, le cas échéant.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que la rubrique « Traçabilité » de la Plateforme lui permet de vérifier les accès des Professionnels de santé à ses données.
MISE EN GARDE : En raison de la nature sensible des données contenues dans SON ESPACE personnalisé, l’UTILISATEUR EST INFORME QUE LES PROFESSIONNELS DE SANTE participant a sa prise en charge DANS LE CADRE DU PROGRAMME UTILISENT un système d’authentification forte aux fins d’ACCEDER AUX informations ou DONNES DE SANTE LE CONCERNANT, et ce DANS LE STRICT CADRE DE son HABILITATION et dans le respect du secret professionnel.
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait des Services proposés dans le cadre du Programme au sein de l’Espace patient dans les conditions de droit commun.
A cet effet, il appartient notamment à l’Utilisateur :
de garder strictement confidentiels ses mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ;
de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et code d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
d'avertir l’Editeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
de donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et exactes sur son état de santé pour permettre aux Professionnels de santé de délivrer les Services.
de ne pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur ;
de ne pas perturber le bon fonctionnement des Services notamment en tentant une intrusion au sein du Site ou du système d’information ;
de ne pas diffuser des propos diffamatoire ou abusif ;
de ne pas commercialiser tout ou partie des Services proposés par la Société.
Si l’Utilisateur constate la présence d’un contenu illicite, la Société l’encourage à le signaler au CST.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures appropriées si elle considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales.
Toute notification abusive d'un contenu présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion exposerait l’Utilisateur, auteur de la notification, à des poursuites pouvant donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :
Il lui incombe, comme à tout internaute, de protéger ses équipements notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, ou d’accès/utilisation par des tiers, y compris par ses proches ou parents, l’Editeur ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable à ce titre ;
il est seul responsable de la souscription d’un abonnement pour l’accès à internet et du maintien en vigueur de cet abonnement.
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L’Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès à l’Espace patient, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
À ce titre, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
L’Editeur garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d’assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l’Utilisateur aux Professionnels de santé dans le cadre de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que toutes les interventions techniques aux fins de la réalisation des Services s'effectueront dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés ainsi qu'à l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.
L’Utilisateur est alerté sur les risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre pour la réalisation du Service, et tout particulièrement en termes de :
défaut de sécurité dans la transmission des données ;
fiabilité relative des informations présentes et échangées sur le réseau de télécommunications.
L’Utilisateur est informé que les Professionnels de santé se sont engagés à respecter le secret le plus absolu sur les informations relatives à leur santé et à leur vie privée, parvenues à leur connaissance dans le cadre du Programme, conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu'elles résultent des articles L. 1110-4 du Code de la santé publique, 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie.
Ils s’interdisent en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l'une quelconque des informations concernant l’Utilisateur et soumise à la protection du secret professionnel médical et de la vie privée, à tout tiers non autorisé.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que les interventions techniques aux fins de la réalisation des Services sont effectuées dans le respect des dispositions liées à la protection du secret médical.
La Société est tenue à une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations, notamment dans son obligation de transmissions des informations fournies par l’Utilisateur, d’administration de la Plateforme et de la conservation des dossiers et données.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon fonctionnement et de la maintenance de l’équipement lui permettant de bénéficier du Service, en ce compris les frais d’abonnement et de connexion à internet.
La Société peut être amenée à interrompre l’accès de sa Plateforme pour des raisons de maintenance. Cette interruption volontaire sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
La Société ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution du Service, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :
Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
Impossibilité, quelle qu’en soit la cause, d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements ;
Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution du Service seront prolongés d'autant. La Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
En aucun cas, la Société, ses partenaires, collaborateurs, employés, ou administrateurs ne seront responsables des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs (même si l’Editeur a été avisé de la possibilité de tels dommages) en raison de l’utilisation de l’Espace patient ou en raison de la dépendance d’un Utilisateur à l'égard l'un des contenu ou les Services fournis dans le cadre du Programme via la Plateforme.
Notamment, la Société n’est pas responsable des dommages résultant de :
L’accès par des tiers à toute information concernant l’état de santé de l’Utilisateur et notamment des recommandations ou avis émis par un Professionnel de santé dans le cadre du Programme ;
la divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
de l’utilisation par l’Utilisateur des mots de passe et code d'un autre utilisateur ;
la transmission par l’Utilisateur aux Professionnels de santé d’informations ou de données incomplètes, erronées, tronquées ou du défaut de transmission par l’Utilisateur d’informations ou de données utiles et/ou nécessaires à la fourniture d’un Service par le Professionnel de Santé;
des recommandations ou de l’avis médical délivré par le Médecin traitant, ce dernier étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur du Service qu’il fournit ;
des recommandations délivrées par les autres Professionnels de santé, ces derniers étant seuls responsables à l’égard de l’Utilisateur du Service qu’ils fournissent.
Le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre Programme est la Société SPIE COMMUNICATIONS qui a notamment procédé aux formalités préalables auprès de la CNIL.
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs comprenant les données relatives à leur santé, est mis en œuvre afin de leur permettre de bénéficier de tous les Services et Contenus accessibles à partir de la Plateforme et de manière générale dans le cadre du Programme incluant les services de télémédecine en cas de participation de leur Médecin traitant au Programme et les Services d’accompagnement y attachés.
A défaut, l’Utilisateur ne pourra bénéficier des Services proposés dans le cadre du Programme ni se créer de compte sur la Plateforme.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont strictement destinées aux personnes authentifiées et habilitées dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de la mission qui leur est assignée, aux Professionnels de santé, aux administrateurs techniques du CST et de l’hébergeur agréé, aux techniciens de téléassistance et au médecin de l’hébergeur agréé.
La Société garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.
L’Utilisateur a été informé des droits dont il dispose et a expressément consenti, par le biais d’une case à cocher, à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, lors de son inscription au Programme.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la sensibilité de ses données de santé, couvertes au surplus par le secret médical qui s’impose aux Professionnels de santé et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui être dommageable.
Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (en ce compris les données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.
L’Utilisateur est informé que ses données collectées et traitées dans le DMPD sont conservées pendant deux (2) ans. Au-delà des deux ans, les données sont archivées pendant huit ans, et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et d’opposition des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant au choix :
le CST à l’adresse électronique suivante : info.cst@vhpinteractive.fr ou, à l’adresse postale suivante : Centre de Services VHP Inter@ctive - Service Inclusion - C/O Comearth-France – Immeuble Signac – 8bis boulevard Dubreuil – 91400 ORSAY ;
son Médecin traitant ;
le médecin de l'hébergeur agréé de données de santé à l'adresse électronique suivante : info.cst@vhpinteractive.fr
L’Utilisateur est informé qu’il est procédé à la clôture de son Compte Utilisateur à l’expiration à la fin de sa prise en charge dans le cadre du Programme.
L’Utilisateur est informé qu’il a également la possibilité de demander la clôture de son Compte Utilisateur à tout moment.
Cette faculté peut être exercée à tout moment en contactant le CST aux coordonnées suivantes :
Par courrier : au Centre de Services VHP Inter@ctive - Service Inclusion - C/O Comearth-France Immeuble Signac – 8bis boulevard Dubreuil 91400 ORSAY
Par courriel : INFO.CST@VHPINTERACTIVE.FR
L’Utilisateur est informé qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à son Compte Utilisateur ni aux différents profils susceptibles d’avoir été créés.
Les données contenues au sein de son DMPD sont alors archivées pendant une durée de huit (8) ans à compter de la clôture du Compte Utilisateur conformément aux exigences de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés.
L’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte Utilisateur et donc de l’intégralité des données qu’il contient, en ce compris ses données administratives et de santé à caractère personnel.
Dans ce cas, il est procédé à la destruction définitive et irréversible du Compte Utilisateur et des données qu’il contient, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve également le droit de clôturer un Compte Utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :
les infractions ou violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de tout autre document contractuel relatif au Programme ;
tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès.
la communication répétée de données inexactes, incomplètes, erronées ou obsolètes ;
le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
Compte Utilisateur demeuré inactif pendant une longue période de 3 mois
CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et l’Editeur.
La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage de ses login et mot de passe constitue une signature électronique au sens des dispositions du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son identification et authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier (1) l’émission de son consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé ainsi que de leur hébergement auprès d’un hébergeur agréé (2) l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions du Code Civil en matière de signature électronique, en cas de conflit entre les registres informatisés de l’Éditeur et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de l’Éditeur primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.
L’Espace patient du Site a été conçu pour des Utilisateurs résidents français. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant l’Espace patient.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
Tout litige relatif à l’Espace patient ou en relation avec son utilisation sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux français.
L’Editeur s’engage à prévenir l’Utilisateur de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace patient. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance du nouveau contenu des Conditions Générales d’Utilisation.
En revanche, l’amélioration ou l’ajout d’un Service et/ou fonctionnalité et/ou d’une information ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière, l’Utilisateur étant en mesure, de constater par lui-même le détail des Services et/ou fonctionnalité et/ou d’une information proposés.
L’Editeur peut céder les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer l’Espace patient à tous moments sans préavis ni information préalable des Utilisateurs.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Espace professionnel de santé « VHP inter@ctive »
Toute utilisation de l’Espace professionnel de santé « VHP inter@ctive » est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions générales d’utilisation
La Plateforme VHP est éditée par SPIE Communications, société par actions simplifiée au capital de 16 240 000 euros, dont le siège social se trouve au 53 boulevard de Stalingrad, 92247 Malakoff cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 319 060 075, agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte du groupement momentané d’Entreprises conjoint constitué de la société SPIE Communications et des sociétés ci-dessous, en sa qualité de mandataire :
- La société COMEARTH, société anonyme au capital de 37 000 euros, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 478 562 481, dont le siège social est situé immeuble Signac, 8 Bis Boulevard Dubreuil 91400 ORSAY représentée par Alain FAUBEAU agissant en sa qualité de Directeur Santé.
- La société INOVELAN, société anonyme au capital de 400 000 euros inscrite sous le numéro B 414 468 736 au RCS de LILLE dont le siège social situé 169 rue Sadi Carnot à SAINT-ANDREZ-LEZ-LILLE (59350), représentée par Christian GOURDIN agissant en sa qualité de Directeur Général.
- La société ENOVING, SAS à capital variable inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 528 972 128, dont le siège social est situé 16 rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Michel BARTH en sa qualité de Président.
- Le CNRS délégation régionale Alpes-Grenoble représentant le laboratoire AGIM (FRE 3405 CNRS-UJF-EPHE), Institut Mines Télécom, IPAL (UMI 2955.CNRS) et Ecole Centrale, dont la direction est située à la Faculté de Médecine - Domaine de la Merci - 38706 – LA TRONCHE Cedex, représenté par le Professeur Jacques DEMONGEOT en sa qualité de Directeur-adjoint.
La société SPIE Communications est joignable aux coordonnées suivantes :
Mail : contact@vhpinteractive.fr
Directeur de publication : Geneviève Bodet
La Plateforme VHP est hébergée par :
la société GIP Midi Picardie Informatique Hospitalière, dont le siège social est situé
12, rue Michel Labrousse
B.P. 93668
31036 TOULOUSE Cedex 1
MISES EN GARDE GENERALES
L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE L’ESPACE PROFESSIONNEL DE SANTE EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA SANTE DES PATIENTS. COMPTE TENU DE LEUR SENSIBILITE, IL EST ALERTE SUR LA NECESSITE DE VEILLER AUX ACCES DE TIERS A SON COMPTE UTILISATEUR. L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES A SON COMPTE UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS, FONCTIONNALITES, SERVICES ET TOUT AUTRE CONTENU DU PROGRAMME VHP SE FAIT SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE. IL DEMEURE INTEGRALEMENT ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE TOUTE DECISION OU AVIS CONCERNANT SES PATIENTS.
LE PROGRAMME VHP NE PERMET EN AUCUN CAS LA PRISE EN CHARGE DE SITUATIONS D’URGENCE.
LA PARTICIPATION DU MEDECIN TRAITANT AU PROGRAMME EST CONDITIONNEE A L’ACCEPTATION PREALABLE D’UNE CONVENTION DE TELEMEDECINE. AUSSI, TOUT UTILISATEUR MEDECIN TRAITANT RECONNAIT QU’IL EST SOUMIS A LADITE CONVENTION ET EN ACCEPTE INTEGRALEMENT LES TERMES.
Les dispositions des conditions générales d’utilisation de l’Espace professionnel de santé et de la Convention de télémédecine expriment l’intégralité des obligations de l’Utilisateur médecin traitant.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs de l’Espace patient « VHP inter@ctive » et de la Société.
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compte Utilisateur : Le compte créé pour l’Utilisateur par le CST et permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace privé et sécurisé ;
Conditions Générales d’Utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation destinées à encadrer l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Contenus : l’ensemble des articles, photographies, illustrations, programmes santé, quizz, questionnaires, tests, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme.
Convention de télémédecine : La convention de télémédecine liant le Médecin traitant à la Société au sens des dispositions des articles L. 6316-1 Code de la santé publique et du décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine;
CST : Le Centre de Services Télésanté VHP, composé d’infirmières et de diététiciennes ;
DMPD : Le dossier médical personnalisé diabète du Patient, susceptible d’être partagé avec les Professionnels de santé l’accompagnant dans le cadre du Programme, en fonction des habilitations dont ils disposent ;
Espace professionnel de santé : L’espace dédié aux Professionnels de santé intervenant dans le cadre du Programme, accessible à partir de la Plateforme ;
Médecin traitant : Le médecin désigné par le Patient pour assurer le service de télésurveillance, après signature de la Convention de télémédecine, et habilité dans ce cadre à accéder au DMPD ;
Patient(s) : Les patients atteints de diabète de type 2, récent ou installé, inclus dans Programme.
Plateforme : La plateforme web éditée par la Société, accessible à l’adresse http://prod-vhpinteractive.fr/ permettant aux Professionnels de santé d’accéder à l’espace Professionnel de santé. La Plateforme est hébergée par un hébergeur agréé de données de santé au sens de l’article L. 1111-8 CSP.
Professionnel(s) de santé / Utilisateur : le Médecin traitant du Patient ayant signé une convention de télémédecine et les professionnels paramédicaux (infirmières, diététiciens...) du CST participant à l’accompagnement des Patients et accédant à leur Espace professionnel de santé sur la Plateforme ;
Programme : Le programme VHP proposant aux Patients différents Services de gestion du diabète dans leur vie quotidienne et faisant intervenir des Professionnels de santé ;
Services : Les services accessibles par le biais de la Plateforme et/ou délivrés aux Patients par les Professionnels de santé dans le cadre du Programme ;
Site : Le site internet édité par la société SPIE Communications destiné à la mise en œuvre du Programme et comprenant un espace patient et un Espace réservé aux Professionnels de santé ;
Société / Editeur : La société SPIE Communications éditant la Plateforme, agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte du groupement momentané d’entreprises conjoint constitué de la société SPIE Communications et des sociétés ci-dessous, en sa qualité de mandataire :
La société COMEARTH ;
La société INOVELAN ;
La société ENOVING ;
Le CNRS délégation régionale Alpes-Grenoble représentant le laboratoire AGIM, Institut Mines Télécom, IPAL et Ecole Centrale ;
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs au jour de leur acceptation par le biais de l’activation d’une case à cocher à partir de la page d’inscription à l’Espace professionnel de santé.
Elles demeurent en vigueur pour toute la durée du maintien de l’accès de l’Utilisateur à l’Espace professionnel de santé.
L’Utilisateur Médecin traitant est informé et accepte que la cessation de son accès à l’Espace professionnel de santé prend effet au jour de la résiliation de la Convention de télémédecine le liant avec la Société.
Un comité médical a été mis en place par le groupement porteur du Programme et est notamment composé de professionnels de santé, dont des professionnels de santé de Picardie spécialisés dans le domaine du diabète de type 2.
Ce comité est sollicité chaque fois que nécessaire pour tout sujet afférant aux questions médicales, au fonctionnement et contenu de l’espace patient et de l’Espace professionnel de santé et des Services proposés dans le cadre du Programme, au respect de l’éthique et des bonnes pratiques médicales.
Les Professionnels de santé intervenant dans le cadre du Programme accèdent à différents Services accessibles à partir de leur Espace professionnels de santé et délivrent aux Patients, s’il s’agit de l’Utilisateur Médecin traitant, des actes de télémédecine et, s’il s’agit des infirmières et diététiciennes du CST, des prestations d’accompagnement dans la prise en charge de leur diabète de type 2.
Les Professionnels de santé peuvent accéder, sauf opposition du Patient et en fonction de leur habilitation, au DMPD du Patient et bénéficier des fonctionnalités de visualisation, d’affichage, des données qu’il contient.
L’accès à l’Espace professionnel de santé est exclusivement réservé aux Utilisateurs Professionnels de santé intervenant dans le cadre du Programme et ayant nécessairement accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour le Médecin traitant signé une Convention de télémédecine avec la Société.
Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à un Espace aux modalités d’accès sécurisées, en sa qualité de professionnel de santé. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
Les Utilisateurs ne peuvent participer aux Services fournis dans le cadre du Programme à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme, y compris les Services et Contenus pour tenter de capter des patients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.
MISES EN GARDE : LES PROFESSIONNELS DE SANTE INTERVIENNENT DANS LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES.
L’UTILISATEUR DEMEURE INTEGRALEMENT ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DES DECISIONS QU’IL PREND ET DES INFORMATIONS RELATIVES A SON PATIENT, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES QUI PRESIDENT A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE PROGRAMME NE SE SUBSTITUANT, NI NE DILUANT SES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES A CE TITRE.
LES INFIRMIERES ET DIETETICIENNES DU CST NE RENDENT PAS UN SERVICE DE TELEMEDECINE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET NE REALISENT AUCUN ACTE MEDICAL REALISE A DISTANCE. ELLES INTERVIENNENT DANS LE RESPECT DE LEUR CHAMP DE COMPETENCE ET DANS LE STRICT RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES.
SEULS LES MEDECINS TRAITANTS AYANT CONCLU UNE CONVENTION DE TELEMEDECINE AVEC LA SOCIETE PEUVENT REALISER UN ACTE DE TELESURVEILLANCE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 6316-1 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DECRET N° 2010-1229 DU 19 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA TELEMEDECINE, DANS LE RESPECT DE LEUR MONOPOLE MEDICAL ET DE MANIERE GENERALE DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET DEONTOLOGIQUES.
Le Programme ne prend pas en charge les situations d’urgence, ce dont est expressément informé l’Utilisateur lors de sa connexion sur la Plateforme. IL RELEVE EN REVANCHE DE LA RESPONSABILITE DES UTILISATEURS DE RENVOYER LE CAS ECHANT LES PATIENTS VERS LES SERVICES D’URGENCE COMPETENTS, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES QUI PRESIDENT A LA POURSUITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE PROGRAMME NE SE SUBSTITUANT, NI NE DILUANT LEURS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES A CE TITRE.
Les Services décrits ci-après sont accessibles aux Professionnels de santé selon l’habilitation qui leur a été conférée laquelle est définie selon qu’ils interviennent en tant que Médecin traitant ou infirmière ou diététicienne du CST. L’Utilisateur est donc informé et reconnait qu’en fonction de son statut et de l’habilitation qui lui a été conférée, il pourra accéder à tout ou partie des Services présentés ci-après.
L’utilisateur indique son identifiant et son mot de passe dans l’espace médecin, il est ensuite automatiquement redirigé vers son tableau de bord. C’est à partir de cet espace qu’il peut accéder aux différentes fonctionnalités de la plateforme :
- Tâches : Cette rubrique est réservée à la disposition des professionnels de santé du CST uniquement pour leur permettre de noter des informations relatives au suivi du Programme par le Patient et obtenues dans le cadre de leur accompagnement.
Elle a vocation à permettre un partage d’informations entre les Utilisateurs, conformément à leurs habilitations respectives et sauf opposition du Patient.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette rubrique ne constitue en aucun cas une messagerie sécurisée.
-Alertes : Cette rubrique est associée à une fonctionnalité de déclenchement d’une alerte liée à une élévation de certaines données du Patient (par exemple la glycémie), du fait d’une erreur de saisie ou d’une modification anormale de ses paramètres biologiques, conformément à un standard déterminé par le Comité médical ;
En aucun cas, la fonctionnalité n’intègre une analyse ou une transformation des données renseignées par le Patient ou par l’Utilisateur.
MISE EN GARDE : EN AUCUN CAS, LE PROGRAMME NE PERMET UNE PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE. IL RELEVE EN REVANCHE DE LA RESPONSABILITE DES UTILISATEURS DE RENVOYER LE CAS ECHANT LES PATIENTS VERS LES SERVICES D’URGENCE COMPETENTS, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES QUI PRESIDENT A LA POURSUITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE PROGRAMME NE SE SUBSTITUANT, NI NE DILUANT LEURS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES A CE TITRE.
Le médecin traitant, pourra voir les alertes concernant ses patients. Il peut choisir les seuils (la tension systolique et la glycémie) pour lesquels il souhaite recevoir ces alertes (hors urgences). Ces alertes seront automatiquement envoyées par mail (voir rubrique mes informations personnelles).
Cette rubrique est à la disposition du personnel du CST uniquement pour leur permettre de noter des rendez vous d’intervention technique ou des rendez vous relatifs au suivi du Programme par le Patient et définis dans le cadre de leur accompagnement.
Le médecin traitant, pourra voir le calendrier d’accompagnement de ses patients.
Cette rubrique permet la modification des informations concernant l’utilisateur (prénom, nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…), de préciser les seuils pour lesquels il souhaite recevoir des alertes (hors urgences), s’il souhaite être averti par SMS en complément des alertes mails et de modifier son mot de passe.
NB : il est indiqué au médecin de traitant dans cette rubrique, de saisir les valeurs seuils de déclenchement des alertes pour la tension systolique et la valeur glycémique de ses patients.
Après sélection du patient le professionnel de santé pourra accéder aux rubriques suivantes :
Cette rubrique permet de rechercher un patient.
En sélectionnant un patient, le médecin traitant pourra accéder aux rubriques suivantes :
Cette rubrique permet à l’utilisateur de confirmer qu’il est bien le médecin traitant du patient, celui ci aura renseigné au préalable les informations qui le concernent.
MISE EN GARDE : L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTE EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE CERTAINES INFORMATIONS / DONNEES AUXQUELLES ILS SONT SUSCEPTIBLES D’ACCEDER CONCERNANT LE PATIENT ONT ETE SAISIES ET RENSEIGNEES SOUS LES SEULES RESPONSABILITES, CONTROLES ET DIRECTION DU PATIENT ET LA SOCIETE N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER L’EXACTITUDE, LA REALITE, LA COHERENCE, LA QUALITE DE CES INFORMATIONS ET DONNEES.
L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE SANTE RECONNAIT ET ACCEPTE QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME NE DILUE NI TOTALEMENT, NI PARTIELLEMENT L’ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET PROFESSIONNELLES D’INFORMATION A L’EGARD DES PATIENTS ET QUE L’OUTIL NE S’Y SUBSTITUE PAS.
L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE SANTE DEMEURE INTEGRALEMENT ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DES DECISIONS, DES DIAGNOSTICS, DES TRAITEMENTS ET DES INFORMATIONS RELATIVES A SON PATIENT, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES QUI PRESIDENT A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA PLATEFORME NE SE SUBSTITUANT, NI NE DILUANT SES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES A CE TITRE.
Après avoir recherché un patient et fait un double clique sur son nom, sa fiche patient s’ouvre automatiquement. Vous avez accès à différentes rubriques :
Cette rubrique est réservée à la disposition du CST uniquement pour leur permettre de noter des rendez vous d’intervention technique ou des rendez vous relatifs au suivi du Programme par le Patient et définis dans le cadre de leur accompagnement.
Le médecin traitant, pourra voir le calendrier de coaching de ses patients, ainsi que les rendez vous de consultations fournis par le patient et inscrits par le CST.
- Tâches : Cette rubrique à la disposition du CST uniquement pour lui permettre de noter des informations relatives au suivi du Programme par le Patient et obtenues dans le cadre de leur accompagnement.
Elle a vocation à permettre un partage d’informations entre les Utilisateurs, conformément à leurs habilitations respectives et sauf opposition du Patient.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette rubrique ne constitue en aucun cas une messagerie sécurisée.
On y distingue : tâches du patient, alertes du patient, et tâches en rapport avec le patient.
-Alertes : Cette rubrique est associée à une fonctionnalité de déclenchement d’une alerte liée à une élévation de certaines données du Patient (par exemple la glycémie), du fait d’une erreur de saisie ou d’une modification anormale de ses paramètres biologiques, conformément à un standard déterminé par le Comité médical ;
En aucun cas, la fonctionnalité n’intègre une analyse ou une transformation des données renseignées par le Patient ou par l’Utilisateur.
MISE EN GARDE : EN AUCUN CAS, LE PROGRAMME NE PERMET UNE PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE. IL RELEVE EN REVANCHE DE LA RESPONSABILITE DES UTILISATEURS DE RENVOYER LE CAS ECHANT LES PATIENTS VERS LES SERVICES D’URGENCE COMPETENTS, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES QUI PRESIDENT A LA POURSUITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE PROGRAMME NE SE SUBSTITUANT, NI NE DILUANT LEURS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES A CE TITRE.
Le médecin traitant, pourra voir les alertes concernant ses patients. Il peut choisir les seuils (la tension systolique et la glycémie) pour lesquels il souhaite recevoir ces alertes (hors urgences). Ces alertes seront automatiquement envoyées par mail (voir rubrique mes informations personnelles).
Cette rubrique est mise à disposition des professionnels de santé pour leur permettre de visualiser les évolutions des patients dans de cadre de leur accompagnement.
On y trouve notamment :
Les Statistiques d’accompagnement : pourcentage global d’avancement des patients dans le cadre de leur programme :
Connaissance de la maladie : pourcentage de progression des patients dans le cadre de la rubrique connaissance de la maladie,
Activité Physique : pourcentage de progression des patients dans le cadre de la rubrique Activités physiques,
Alimentation : pourcentage de progression des patients dans le cadre de la rubrique Alimentation,
Suivi du traitement : pourcentage de progression des patients dans le cadre de la rubrique.
Séances d’accompagnement : Cette rubrique est mise à disposition des professionnels de santé pour leur permettre de visualiser les détails des évolutions des patients dans de cadre de leur accompagnement suivant les rubriques pré citées (connaissance de la maladie, activité physique, alimentation).
Motivation : cette rubrique, réservée au CST, permet de noter des objectifs définis en commun avec le patient, pour le motiver dans le cadre du programme VHP.
Cette rubrique est mise à disposition des professionnels de santé pour leur permettre de visualiser les évolutions des patients dans de cadre de leur accompagnement. (Suivi du diabète, de la fréquence cardiaque et du poids)
Cette rubrique contient les informations personnelles du patient rattaché au médecin (Nom, prénom, date de naissance, adresse, e-mail, personne à prévenir …).
Cette rubrique contient toutes les informations échangées avec le patient le concernant (bilan biologique, séances de coaching, questionnaire inclusion…). Cette rubrique est renseignée par le CST.
L’Espace professionnel de santé peut être utilisé 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
L’accès aux Services proposés par le biais de la Plateforme nécessite obligatoirement au préalable la création d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme. Lors de la première connexion il sera demandé au Professionnel de santé d’accepter par le biais d’une case à cocher les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L’accès à l’Espace professionnel de santé nécessite une authentification forte de l’Utilisateur, dans la mesure où les rubriques de l’Espace professionnel de santé impliquent l’accès aux données de santé à caractère personnel concernant les Patients bénéficiaires du Programme.
La connexion à l’Espace professionnel de santé repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur nécessitant :
EN PREMIERE INTENTION, l’utilisation de sa carte de professionnel de santé (ci-après désignée par « Carte CPS »), du code PIN associé ;
L’Utilisateur est informé à cet effet du verrouillage automatique de sa carte CPS après trois échecs de saisie du code PIN.
A DEFAUT, c’est-à-dire si l’Utilisateur n’est pas en possession de sa carte CPS et du code PIN associé, l’utilisation du triplet login/mot de passe personnel/code d’accès ci-après décrit :
Le login attribué par le CST ;
Le mot de passe personnel comportant huit caractères alphanumériques minimum, comportant quatre types de caractères distincts. Lors de sa première connexion, l’utilisateur modifie le mot de passe généré automatiquement puis le renouvelle tous les six mois à partir de la première connexion, avec impossibilité d’utiliser les trois derniers mots de passe ;
Le code d’accès, mot de passe à usage unique envoyé à l’Utilisateur par mail.
L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Espace sera bloqué au bout de trois tentatives infructueuses.
L’Utilisateur est seul responsable de l'usage qu’il fait de ses identifiants.
L’authentification de l’Utilisateur, dans le cadre de son accès à l’Espace professionnel de santé, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses identifiants, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai le CST, afin que lui soit attribué un nouveau mot de passe :
au numéro au 0811 262 101 (prix d’un appel local depuis un fixe ou 12 cts € / minute depuis un mobile, selon l’opérateur mobile), puis faire le « choix 2 » correspondant à l’Assistance technique VHP, pendant les heures d’ouverture du CST ; du lundi au vendredi de 9h à 19h hors jours fériés
ou par mail à l’adresse contact@vhpinteractive.fr.
L’Utilisateur a également la possibilité de demander la modification de son mot de passe par le biais de l’Espace professionnel de santé dans son tableau de bord à la rubrique « mes informations personnelles ».
Un nouveau mot de passe temporaire sera alors envoyé dans les meilleurs délais par mail à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son login et de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d'un tiers, son login et son mot de passe.
La connexion au Compte Utilisateur nécessite l’utilisation par l’Utilisateur d’un login et d’un mot de passe.
Une fois l’espace de l’utilisateur créé par l’infirmier(e) ou le/la diététicien(ne) l’utilisateur reçoit un e.mail avec un rappel de son login (qui lui aura été transmis par téléphone au préalable) :
Dans ce mail, figure un lien internet « changement de mot de passe » qui permettra à l’utilisateur de créer un mot de passe.
L’utilisateur, se connectera à son espace en saisissant son login et son mot de passe.
L’Utilisateur s'engage dans le cadre de sa participation au Programme à respecter inconditionnellement l'intégralité des règles déontologiques présidant à l'exercice de sa profession telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’Ordre compétent.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que sa participation au Programme ne porte pas atteinte à l'une quelconque des obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d'indépendance et d'interdiction de toute publicité.
A ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l'une quelconque des obligations déontologiques qui président à l'exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de sa participation au Programme.
L’Utilisateur s'engage et garantit le respect des obligations d'information dont il est redevable à l'égard de chacun de ses Patients en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique. L’Utilisateur reconnaît que ses obligations sont strictement personnelles et qu'en aucun cas, son intervention dans le cadre du Programme ne le dispense ni totalement, ni partiellement de ses obligations.
L’Utilisateur s'engage à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Patients bénéficiaires du Programme, parvenues à sa connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu'elles résultent des articles L. 1110-4 du Code de la santé publique, 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie.
L’Utilisateur s'interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l'une quelconque des informations concernant le Patient et soumise à la protection du secret professionnel médical et de la vie privée, à tout tiers non autorisé.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que son intervention dans le cadre du Programme ne l'exonère ni partiellement ni totalement de ses obligations au titre du respect du secret professionnel médical et de la vie privée des Patients, et qu'il demeure personnellement responsable à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Espace professionnel de santé à des fins strictement professionnelles et de manière générale s’interdit d’utiliser la Plateforme à toute fin publicitaire ou promotionnelle, de démonstration ou de fidélisation de patientèle.
Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser l’Espace professionnel de santé aux fins de mener toute activité illégale ou qui viole les droits des tiers, de fournir des instructions, informations ou orientations sur des activités illégales.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Utilisateurs de l’Espace professionnel de santé.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder à l’Espace professionnel de santé. Chaque Utilisateur s’engage à diffuser des contenus et informations exempts de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou toute autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver tout système du Site, et/ou des données ou informations diffusées.
Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser les coordonnées visibles des autres Utilisateurs et/ou des Patients, ou collecter des informations sur les Utilisateurs et/ou les Patients, pour faciliter l'envoi de communications de masse non sollicitées, tels que des spams, ou permettre à des tiers l'utilisation desdites informations sur les Utilisateurs et/ou Patients.
Chaque Utilisateur s’engage à protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, et est et demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son Compte Utilisateur, qu’il en ait ou non connaissance.
Lors de l’utilisation de l’Espace professionnel de santé, l’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des données du Patient accessibles depuis l’Espace professionnel de santé.
Chaque Utilisateur s’engage à avertir immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de ses éléments d’authentification ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.
En outre, l’utilisation des rubriques de l’Espace professionnel de santé intervient sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Utilisateur.
MISE EN GARDE : EN PARTICULIER, CHAQUE UTILISATEUR DEMEURE INTEGRALEMENT ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DES DECISIONS QU’IL PREND ET DES INFORMATIONS RELATIVES A SON PATIENT, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES QUI PRESIDENT A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE PROGRAMME NE SE SUBSTITUANT, NI NE DILUANT SES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES A CE TITRE.
L’UTILISATEUR EST PARFAITEMENT INFORME QUE LES INFORMATIONS ET DONNEES AUXQUELLES IL EST HABILITE A ACCEDER ONT ETE SAISIES ET RENSEIGNEES SOUS LES SEULES RESPONSABILITES, CONTROLE ET DIRECTION DU PATIENT OU SOUS SES SEULES RESPONSABILITES, CONTROLE ET DIRECTION, LE CAS ECHEANT, ET QUE LA SOCIETE N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER L’EXACTITUDE, LA REALITE, LA COHERENCE, LA QUALITE DE CES INFORMATIONS ET DONNEES.
IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE VERIFIER SYSTEMATIQUEMENT L’ADEQUATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU PATIENT AUXQUELLES IL A ACCES VIA L’ESPACE PROFESSIONNEL DE SANTE, CONFORMEMENT A L’HABILITATION QUI LUI EST ACCORDEE, AU PROFIL DE SES PATIENTS CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES, PROFESSIONNELLES ET DEONTOLOGIQUES PRESIDANT A L’EXERCICE DE SA PROFESSION.
En application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et les liens d'intérêts et ses décrets d'application, la Société pourra être amenée à traiter et à rendre publique l’existence des contrats conclus avec les Professionnels de santé ainsi que certaines informations relatives à ces conventions et aux Professionnels de santé, telles que définies par Les décrets d’application, tout comme les rémunérations qui leurs sont procurées en application des engagements conventionnels.
Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 du Code de la santé publique seront ainsi transmises à l’autorité responsable du site internet public unique dans un délai de quinze jours après la signature des conventions liant les Professionnel de santé à la Société ou et plus tard le 1er août pour les avantages alloués ou versés au cours du premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er février de l'année suivante pour les avantages alloués ou versés au cours du second semestre de l'année en cours.
L’Utilisateur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance destinée à couvrir les dommages causés aux Patients et aux tiers au titre de leur activité et à vérifier que cette police d’assurance couvre les risques de dommages liés à son intervention dans le cadre du Programme.
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L’Utilisateur est alerté sur les risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre pour la réalisation du Service, et tout particulièrement en termes de :
défaut de sécurité dans la transmission des données ;
fiabilité relative des informations présentes et échangées sur le réseau de télécommunications.
La Société est tenue à une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations, notamment dans son obligation de transmissions des informations fournies par le Patient, d’administration de la Plateforme et de la conservation des dossiers et données.
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La Société peut être amenée à interrompre l’accès de sa Plateforme pour des raisons de maintenance. Cette interruption volontaire sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
La Société ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution du Service, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :
Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
Impossibilité, quelle qu’en soit la cause, d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements ;
Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution du Service seront prolongés d'autant. La Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
En aucun cas, la Société, ses partenaires, collaborateurs, employés, ou administrateurs ne seront responsables des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs (même si l’Editeur a été avisé de la possibilité de tels dommages) en raison de l’utilisation de l’Espace professionnel de santé dans le cadre du Programme bénéficiant aux Patients.
Notamment, la Société n’est pas responsable des dommages résultant de :
la divulgation par l’Utilisateur à des tiers de ses éléments d’identification et d’authentification ;
de l’accès d’un tiers aux données à caractère personnel le concernant, accessibles depuis l’Espace professionnel de santé et saisies par l’Utilisateur dans le cadre du Programme et de ses Services ;
de l’accès d’un tiers aux données à caractère personnel des Patients, y compris les données de santé recueillies ou produites à l'occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins, accessibles depuis l’Espace professionnel de santé et saisies par le Patient ou par l’Utilisateur dans le cadre du Programme ;
l’utilisation par l’Utilisateur des éléments d’identification et d’authentification d'un autre utilisateur ;
la transmission par l’Utilisateur de données incomplètes, erronées, tronquées ou du défaut de transmission par l’Utilisateur d’informations ou de données utiles et/ou nécessaires à la fourniture d’un Service / prise en charge du Patient dans le cadre du Programme ;
des recommandations ou de l’avis médical délivré par le Médecin traitant, ce dernier étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur du Service qu’il fournit ;
des recommandations délivrées par les autres Professionnels de santé, ces derniers étant seuls responsables à l’égard du Patient du Service qu’ils fournissent.
Le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Programme est la Société SPIE Communications qui a notamment procédé aux formalités préalables auprès de la CNIL.
Les données à caractère personnel pouvant être collectées dans le cadre du Programme ont fait l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), par la délibération n°2015-174 du 11 juin 2015.
Ce traitement est mis en œuvre afin de permettre aux Patients de bénéficier des Services proposés dans le cadre du Programme.
Les Patients ont été informés des droits dont ils disposent et ont consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de leurs données de santé à caractère personnel, auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la sensibilité des données de santé relatives aux Patients auxquelles il a accès via l’Espace professionnel de santé, couvertes au surplus par le secret professionnel médical auquel il est soumis.
Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.
L’Utilisateur est également alerté sur le fait que son intervention dans le cadre du Programme suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel identifiantes le concernant.
L’Utilisateur est informé que ses données d’identification collectées et traitées par le biais de la Plateforme sont nécessaires à la réalisation des Services proposés aux Patients dans le cadre du Programme. Ses données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant, et qu’il peut exercer en s’adressant au service du CST de VHP :
à l’adresse électronique suivante : contact@vhpinteractive.fr ou,
à l’adresse postale suivante : Centre de Services VHP Inter@ctive - Service Inclusion – C/O Comearth-France – Immeuble Signac – 8bis boulevard Dubreui – 91400 ORSAY.
L’Utilisateur Médecin traitant est informé qu’il peut demander la clôture de son compte uniquement dans les conditions décrites au sein de la Convention de télémédecine qui le lie avec la Société.
L’Utilisateur Médecin traitant reconnaît et accepte qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à l’Espace professionnel de santé.
L’Utilisateur Médecin traitant est informé que la fermeture de son compte n’entraînera pas la suppression automatique de ses données à caractère personnel qui seront conservées, dans le respect des exigences posées par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des obligations légales et règlementaires de l’Editeur et des Professionnels de santé, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
La Société peut également procéder à la fermeture du Compte Utilisateur du Médecin traitant uniquement dans le respect des conditions exposées au sein de la Convention de télémédecine qui la lie avec le Médecin traitant.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et l’Editeur.
La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage de ses éléments d’identification et d’authentification constitue une signature électronique au sens des dispositions du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son identification et authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en l’émission de son consentement au titre de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions du Code Civil en matière de signature électronique, en cas de conflit entre les registres informatisés de l’Éditeur et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de l’Éditeur primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.
L’Espace professionnel de santé de la Plateforme a été conçu pour des Utilisateurs résidents français. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant l’Espace professionnel de santé.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
Tout litige relatif à l’Espace professionnel de santé ou en relation avec son utilisation sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux français.
L’Editeur s’engage à prévenir l’Utilisateur de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace professionnel de santé. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance du nouveau contenu des Conditions Générales d’Utilisation.
En revanche, l’amélioration ou l’ajout d’un Service et/ou fonctionnalité et/ou d’une information ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière, l’Utilisateur étant en mesure, de constater par lui-même le détail des Services et/ou fonctionnalités et/ou d’une information proposés.
L’Editeur peut céder les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer l’Espace patient à tous moments sans préavis ni information préalable des Utilisateurs.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.